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<section begin="article 112" />'''112.''' Quiconque, | <section begin="article 112" />'''112.''' Quiconque, | ||
1° ayant acquis pour le revendre un liquide ou un solide contenant des boissons alcooliques, le vend comme médicament ou vin médicamenteux après que la Régie lui a fait | 1° ayant acquis pour le revendre un liquide ou un solide contenant des boissons alcooliques, le vend comme médicament ou vin médicamenteux après que la Régie lui a fait notifier l’avis prévu à l’article 103; | ||
2° étant un manufacturier au sens de l’article 101, ne fait pas rapport dans le temps prescrit par ledit article; | 2° étant un manufacturier au sens de l’article 101, ne fait pas rapport dans le temps prescrit par ledit article; | ||
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<section begin="article 114" />'''114.''' Quiconque, | <section begin="article 114" />'''114.''' Quiconque, | ||
1° étant le fabricant ou l’agent au Québec du fabricant d’un liquide ou solide contenant des boissons alcooliques, vend ce liquide ou ce solide comme médicament ou préparation après que la Régie lui ait fait | 1° étant le fabricant ou l’agent au Québec du fabricant d’un liquide ou solide contenant des boissons alcooliques, vend ce liquide ou ce solide comme médicament ou préparation après que la Régie lui ait fait notifier l’avis prévu à l’article 103; | ||
2° garde en contravention au paragraphe e de l’article 91 ou tolère qu’il soit gardé des boissons alcooliques dans sa résidence, pour lui-même ou pour d’autres personnes, en dépôt ou autrement, dans le but d’en faire la vente; ou | 2° garde en contravention au paragraphe e de l’article 91 ou tolère qu’il soit gardé des boissons alcooliques dans sa résidence, pour lui-même ou pour d’autres personnes, en dépôt ou autrement, dans le but d’en faire la vente; ou | ||
