« LIMBA 19941015 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1 ° des vins autres » par « 1° des vins autres » |
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12° «corporation»: une corporation publique ou privée ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (1982, chapitre 26), ou un syndicat coopératif constitué en vertu de la Loi sur les syndicats coopératifs (L.R.Q., chapitre S-38); | 12° «corporation»: une corporation publique ou privée ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (1982, chapitre 26), ou un syndicat coopératif constitué en vertu de la Loi sur les syndicats coopératifs (L.R.Q., chapitre S-38); | ||
13° «établissement»: installation dans laquelle est exploité un | 13° «établissement»: installation dans laquelle est exploité un permis ou dans laquelle sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation; | ||
14° (paragraphe abrogé); | 14° (paragraphe abrogé); | ||