« LIMBA 19911115 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir à une personne majeure s'il sait que celle-ci se les fait servir pour un mineur. » par « Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir... |
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<section begin="article 134.1" />'''134.1''' Un juge peut décerner, sur la foi d'une déclaration sous serment d'un agent de la paix, un mandat pour l'arrestation du propriétaire ou du locataire d'un lieu où des boissons alcooliques sont vendues sans les permis ou autorisation requis en vertu de l'article 107 de la présente loi, si le juge est convaincu que l'arrestation est l e seul moyen raisonnable pour mettre un terme à la continuation de la perpétration de cette infraction. | <section begin="article 134.1" />'''134.1''' Un juge peut décerner, sur la foi d'une déclaration sous serment d'un agent de la paix, un mandat pour l'arrestation du propriétaire ou du locataire d'un lieu où des boissons alcooliques sont vendues sans les permis ou autorisation requis en vertu de l'article 107 de la présente loi, si le juge est convaincu que l'arrestation est l e seul moyen raisonnable pour mettre un terme à la continuation de la perpétration de cette infraction. | ||
L'arrestation doit, compte tenu des adaptations nécessaires, être effectuée conformément aux articles 82, 86, 88, 89, 92 à 94 du | L'arrestation doit, compte tenu des adaptations nécessaires, être effectuée conformément aux articles 82, 86, 88, 89, 92 à 94 du Code de procédure pénale. | ||
Un mandat d'arrestation qui n'a pas été exécuté dans l'année qui suit sa délivrance est nul. | Un mandat d'arrestation qui n'a pas été exécuté dans l'année qui suit sa délivrance est nul. | ||