« LIMBA 19901001 » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le loge- ment et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pour-↵voyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61); » par « «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un...
m Remplacement de texte : « alcooli- ques » par « alcooliques »
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<section begin="article 87" />'''87.''' Il est défendu de faire usage ou de permettre qu'il soit fait usage, sur un contenant dans lequel des boissons alcooli- ques sont gardées en vente dans un local, d'une marque ou d'une étiquette n'indiquant pas avec précision la nature du contenu de ce contenant ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.
<section begin="article 87" />'''87.''' Il est défendu de faire usage ou de permettre qu'il soit fait usage, sur un contenant dans lequel des boissons alcooliques sont gardées en vente dans un local, d'une marque ou d'une étiquette n'indiquant pas avec précision la nature du contenu de ce contenant ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.
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1971, c. 19, a. 91; 1979, c. 71, a. 127.<section end="article 87" />
1971, c. 19, a. 91; 1979, c. 71, a. 127.<section end="article 87" />