« LIMBA 19970612 » : différence entre les versions

Il en est de même des boissons alcooliques fabriquées par un détenteur de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, sous réserve des droits qui lui sont conférés en vertu de cette loi.

1971, c. 19, a. 92; 1996, c. 34, a. 42.<section end="article 88" />

<section begin="article 91.1" />'''91.1''' Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu'il ne soit détenteur, pour ce local, d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou d'un permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec  et, sauf dans le cas d'un permis de restaurant pour servir, qu'il ne s'agisse de boissons qu'il s'est procurées ou a fabriquées en vertu du permis qu'il détient.

1982, c. 32, a. 111; 1986, c. 96, a. 6; 1996, c. 34, a. 43.<section end="article 91.1" />

f) par toute personne l'ayant acquise légalement d'un détenteur de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

1971, c. 19, a. 96; 1978, c. 67, a. 7; 1983, c. 30, a. 18; 1986, c. 111, a. 14; 1992, c. 17, a. 15; 1996, c. 34, a. 44.<section end="article 92" />

e) par une personne les ayant acquis légalement d'un détenteur de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

1971, c. 19, a. 97; 1986, c. 96, a. 7; 1986, c. 111, a. 15; 1992, c. 17, a. 16.<section end="article 93" />

<section begin="article 103.1" />'''103.1''' Le détenteur d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou d'un permis :de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ne peut vendre des boissons alcooliques à un mineur. Il ne peut non plus en vendre à une personne majeure s'il sait que celle-ci en achète pour un mineur.

1979, c. 71, a. 128; 1986, c. 96, a. 8; 1996, c. 34, a. 45.<section end="article 103.1" />

3° vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou que son permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec l’autorise à vendre:

1971, c. 19, a. 113; 1974, c. 14, a. 72; 1979, c. 71, a. 132, a. 160; 1986, c. 58, a. 47; 1986, c. 96, a. 11; 1986, c. 95, a. 145; 1990, c. 4, a. 463; 1991, c. 33, a. 60; 1993, c. 71, a. 16; 1996, c.34, a. 49.<section end="article 109" />

3° n’étant pas muni d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou d'un permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, induit, au moyen d’enseignes, inscriptions, annonces ou circulaires, le public à croire qu’il est autorisé à vendre de la boisson alcoolique;

1971, c. 19, a. 116; 1979, c. 71, a. 135, 146; 1986, c. 58, a. 50; 1986, c. 96, a. 12; 1990, c. 4, a. 466; 1990, c. 67, a. 14; 1991, c. 33, a. 63; 1996, c. 34, a. 50.<section end="article 112" />

3°  a en sa possession ou garde un contenant sur lequel est apposé le timbre de la Société ou l’autocollant numéroté qui imite ceux dont se sert la Régie provenant d’un autre contenant, a en sa possession, garde ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule ou un timbre qui imite ceux dont se sert la Société ou un autocollant numéroté de la Régie ou a en sa possession ou garde, autrement qu’en l’ayant obtenu légalement de la Société ou de la Régie, selon le cas, ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule, un timbre ou un autocollant numéroté qui a été fabriqué pour la Société ou la Régie, selon le cas, et pour leur usage; ou

1971, c. 19, a. 118; 1979, c. 71, a. 146; 1986, c. 96, a. 13; 1990, c. 4, a. 468; 1991, c. 33, a. 65; 1993, c. 71, a. 18; 1996, c. 34, a. 51.<section end="article 114" />

<section begin="article 116" />'''116.''' Toute personne qui, sans excuse légitime, est trouvée dans un local où l’on vend des boissons alcooliques sans permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou sans permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec commet une infraction à la présente loi et est passible d’une amende d’au moins 50 $ et d'au plus 175 $.

1971, c. 19, a. 120; 1974, c. 14, a. 74; 1986, c. 58, a. 52; 1988, c. 21, a. 96; 1990, c. 4, a. 470; 1991, c. 33, a. 66; 1996, c. 34, a. 52.<section end="article 116" />

<section begin="article 132.1" />'''132.1''' Pour l'application de la présente section, le mot « permis » signifie, à moins que le contexte ne s'y oppose, un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques délivré e n vertu de la Loi sur les permis d'alcool ainsi qu'un permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

1996, c. 34, a. 53.<section end="article 132.1" />