« LIMBA 19940203 » : différence entre les versions
→SECTION XIV DISPOSITIONS PÉNALES : erreur le par. 1° de l'art 16 de 1993, c. 71 n'est jamais entrée en vigueur |
m Remplacement de texte : « b) (paragraphe abrogé); » par « b) (sous-paragraphe abrogé); » |
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| Ligne 963 : | Ligne 963 : | ||
a) à une personne qui est en état d’ivresse; | a) à une personne qui est en état d’ivresse; | ||
b) | b) (sous-paragraphe abrogé); | ||
c) à une personne âgée de dix-huit ans ou plus, alors qu’il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l’influence de la boisson alcoolique et qu’elles sont destinées à être bues par cette dernière; | c) à une personne âgée de dix-huit ans ou plus, alors qu’il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l’influence de la boisson alcoolique et qu’elles sont destinées à être bues par cette dernière; | ||