« LIMBA 19861210 » : différence entre les versions

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Le présent article ne s'applique pas à un local désigné comme «restaurant» au sens de la Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q., chapitre H-3).
Le présent article ne s'applique pas à un local désigné comme «restaurant» au sens de la Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q., chapitre H-3).
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1982, c. 32, a. 111.<section end="article 91.1" />
[[Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32.|1982, c. 32]], a. 111.<section end="article 91.1" />


==SECTION X <br>TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES==
==SECTION X <br>TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES==