« LPA 20211105 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « qui détenait le permis ainsi révoqué » par « qui était titulaire du permis ainsi révoqué » |
m Remplacement de texte : « dans les trente jours de la publication » par « dans les 30 jours de la publication » |
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<section begin="article 99" />'''99.''' Toute personne, société ou association au sens du Code civil peut, par un écrit motivé et transmis à la Régie, s'opposer, pour des motifs autres qu’économiques ou de concurrence, à une demande visée dans l'article 96 dans les | <section begin="article 99" />'''99.''' Toute personne, société ou association au sens du Code civil peut, par un écrit motivé et transmis à la Régie, s'opposer, pour des motifs autres qu’économiques ou de concurrence, à une demande visée dans l'article 96 dans les 30 jours de la publication de l'avis visé dans le paragraphe 1° de cet article ou intervenir en faveur de la demande, s'il y a eu une opposition, dans les quarante-cinq jours de la publication de cet avis. | ||
Le ministre de la Sécurité publique peut, dans le même délai, intervenir de plein droit dans une demande visée dans l'article 96. | Le ministre de la Sécurité publique peut, dans le même délai, intervenir de plein droit dans une demande visée dans l'article 96. | ||