« LPA 20210805 » : différence entre les versions

<section begin="article 87" />'''87.''' La Régie peut, en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire pour avoir contrevenu aux articles 70 à 73, 74.1, au deuxième alinéa de l’article 76, à l’article 82 ou 84.1 ou pour avoir refusé ou négligé de se conformer à une demande de la Régie visée à l’article 110, ou, au lieu d’imposer une sanction administrative pécuniaire ou de révoquer ou de suspendre un permis pour avoir contrevenu à l’article 75 ou 78, ordonner au titulaire du permis d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe ou restreindre les heures d’exploitation pour la période qu’elle détermine.

La Régie peut également rendre une ordonnance relative aux correctifs nécessaires au lieu d’imposer une sanction administrative pécuniaire ou de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif prévu aux paragraphes 2°, 6° et 7° du premier alinéa de l’article 86.

1979, c. 71, a. 87; 1997, c. 51, a. 42; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 77.<section end="article 87" />

<section begin="article 87.1" />'''87.1''' Lorsqu'une restriction des heures d’exploitation est imposée conformément à l’article 87, le titulaire peut, à moins que la Régie ne l'interdise dans sa décision, admettre une personne dans une pièce ou sur une terrasse où est exploité son permis et en tolérer la présence conformément aux heures prévues à la section IV du chapitre III pourvu :

En l'absence du dispositif prévu au paragraphe 3° du deuxième alinéa, aucune personne ne peut être admise dans la pièce ou sur la terrasse après le début des heures visées par la restriction ni y être présente plus d'une heure après le début de ces heures.

La restriction des heures d'exploitation du permis entraîne, le cas échéant, une restriction pour ces mêmes heures de l'exploitation des autorisations visées à l'article 73.

<section begin="article 89" />'''89.''' La Régie peut, si elle a un motif raisonnable de croire qu'un titulaire de permis enfreint une loi ou un règlement visé dans le paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 86, accepter de ce titulaire un engagement volontaire de respecter cette loi ou ce règlement.

1979, c. 71, a. 89; 1997, c. 51, a. 45; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 89" />

<section begin="article 89.2" />'''89.2.''' La Régie peut confisquer le cautionnement d'un titulaire de permis:

 

1° lorsqu 'elle suspend ou révoque son permis;

 

2° si le titulaire du permis est déclaré coupable d'une infraction à une disposition visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 42.

 

Les articles 32.19 à 32.21 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux sommes ainsi confisquées.

1997, c. 51, a. 46; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 89.2" />