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{{Codification historique

|LégislationURL=https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/P-9.1/20210805

|DateEEV=2021-08-05

|Date de fin=2021-11-04

|Modifiées=1; 25; 26; 27; 28; 29; 30; 31; 33; 34; 34.1; 36; 39; 40; 41; 42; 42.2; 43; 47; 50; 51; 53; 59; 60.1; 65; 66; 69.1; 70.1; 71;72.1; 73; 74; 76; 84; 84.1; 85; 85.1; 86; 86.0.1; 87; 87.1; 89; 89.2; 95; 96; 97; 99; 102; 113.1; 114, par. 1°; 114, par 2°; 114, par. 2.1°; 114, par. 2.4°; 114, par. 2.5°; 114, par. 3°; 114, par. 6.1°; 114, par. 7°; 114, par. 10.1°; ; 114, par. 11°; 114, par. 12°; 116

|Langue=fr-CA

|~~LégislationURL~~=~~https://www~~.~~legisquebec~~.~~gouv~~.qc.~~ca/fr/document/cs/P-~~9.1~~/20210805~~

|Chapitre=P-9.1

~~|Date~~ de ~~fin=~~2021~~-11-05~~

|Législation consolidée=Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.; Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28.; Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.; Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26.; Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55.; Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1984, c 9.; Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30.; Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.; Loi sur le Ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1986, c 86.; Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.; Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.; Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68.; Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique, LQ 1988, c 46.; Loi électorale, LQ 1989, c 1.; Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1990, c 21.; Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, LQ 1990, c 30.; Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.; Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, LQ 1990 c 67.; Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1991, c 31.; Loi sur les établissements touristiques, LQ 1987, c 12.; Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51.; Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26.; Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaire s et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1995, c 4.; Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi l'organisation territoriale municipale, LQ 1996, c 2.; Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques, LQ 1996, c 34.; Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.; Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 1999, c 20.; Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c 40.; Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, LQ 1999, c 53.; Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques, LQ 2000, c 10.; Loi sur la santé publique, LQ 2001, c 60.; Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77.; Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58.; Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, LQ 2009, c 30.; Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16.; Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, LQ 2016, c 9.; Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, LQ 2017, c 13.; Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, LQ 2017, c 16.; Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7.; Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20.; Loi sur les activités funéraires, LQ 2016, c 1.; Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.; Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, LQ 2020, c 10.; Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, LQ 2020, c 31.; Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15.

}}

~~__NOEDITSECTION__~~

'''Loi sur les permis d'alcool (RLRQ, chapitre P-9.1)'''

[[~~Catégorie~~:~~Codification historique~~]]

'''Loi sur les permis d’alcool''', ~~RLRQ~~, chapitre P-9.1<br />

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Dans la présente loi, le mot «Régie» signifie «Régie des alcools, des courses et des jeux» (1993, c. 39, a. 95).''<br />

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Dans la présente loi, le ~~mot «Régie» signifie «Régie~~ des alcools, des ~~courses~~ et des ~~jeux»~~ (1993, c. 39, a. 95)..''<br />

==CHAPITRE I <br>INTERPRÉTATION ET APPLICATION==

1999, c. 53, a. 12.

<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent et sauf pour le mot « permis », les mots et expressions définis dans l’article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1) ont le même sens que dans cette dernière loi.

En outre, l’expression « lieu d’hébergement » désigne un établissement d’hébergement touristique pour lequel a été délivrée une attestation de classification en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) et qui est visé par une des catégories que détermine le gouvernement par règlement.

1979, c. 71, a. 1; 1996, c. 34, a. 18; 2018, c. 20, a. 1.<section end="article 1" />

<section begin="article 1.1" />'''1.1''' Les permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques sur le territoire défini dans une entente en matière de permis d’alcool, conclue

entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont déterminés en vertu de cette entente et délivrés par l’organisme qui y est désigné.

Cet organisme et les personnes autorisées à agir pour lui ont les pouvoirs nécessaires, notamment ceux attribués à la Régie en matière d’inspection, pour vérifier et assurer l’application des conditions d’obtention ou d’exploitation de ces permis, qui sont déterminées conformément à l’entente, et ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Les permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques sur ce territoire, délivrés par la Régie avant la date à laquelle l’entente prend effet, deviennent, à cette date, des permis délivrés conformément à cette entente.

1999, c. 53, a. 13.<section end="article 1.1" />

==CHAPITRE II <br>CONSTITUTION ET FONCTIONS DE LA RÉGIE DES PERMIS D'ALCOOL DU QUÉBEC==

''Abrogé, 1993, c. 39, a. 77.''

<section begin="article 2" />'''2.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 2; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 2" />

<section begin="article 3" />'''3.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 3; 1986, c. 96, a. 15; 1990, c. 21, a. 16; 1990, c. 67, a. 1; 1991, c. 51, a. 1; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 3" />

<section begin="article 4" />'''4.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 4; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 4" />

<section begin="article 5" />'''5.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 5; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 5" />

<section begin="article 6" />'''6.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 6; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 6" />

<section begin="article 7" />'''7.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 7; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 7" />

<section begin="article 8" />'''8.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 8; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 8" />

<section begin="article 9" />'''9.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 9; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 8" /><section end="article 9" />

<section begin="article 10" />'''10.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 10; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 10" />

<section begin="article 11" />'''11.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 11; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 11" />

<section begin="article 12" />'''12.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 12; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 12" />

<section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 13; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 13" />

<section begin="article 14" />'''14.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 14; 1983, c. 55, a. 161; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 14" />

<section begin="article 15" />'''15.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 15; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 15" />

<section begin="article 16" />'''16.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 16; 1991, c. 51, a. 3; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 16" />

<section begin="article 17" />'''17.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 17; 1991, c. 51, a. 4; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 17" />

<section begin="article 18" />'''18.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 18; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 18" />

<section begin="article 19" />'''19.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 19; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 19" />

<section begin="article 20" />'''20.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 20; 1987, c. 68, a. 94; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 20" />

<section begin="article 21" />'''21.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 21; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 21" />

<section begin="article 22" />'''22.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 22; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 22" />

<section begin="article 23" />'''23.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 23; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 23" />

<section begin="article 24" />'''24.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 24; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24; 1993, c. 39, a. 77.<section end="article 24" />

==CHAPITRE III <br>PERMIS==

===SECTION 0.1 <br> DISPOSITION PRÉLIMINAIRE===

<section begin="article 24.1" />'''24.1.''' Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants :

1° tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l'exploitation de l'établissement, de nature à troubler la paix du voisinage;

2° les mesures prises par le requérant ou le titulaire du permis et l'efficacité de celles-ci afin d'empêcher dans l'établissement:

a) la possession, la consommation, la vente, l'échange ou le don, de quelque manière, d'une drogue, d'un stupéfiant ou de toute autre substance qui peut être assimilée à une drogue ou à un stupéfiant;

b) la possession d'une arme à feu ou de toute autre arme offensive;

c) les gestes ou actes à caractère sexuel de nature à troubler la paix et la sollicitation y relative;

d) les actes de violence, y compris le vol ou le méfait, de nature à troubler la paix des clients ou des citoyens du voisinage;

e) les jeux de hasard, gageures ou paris de nature à troubler la paix;

f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques;

f.1) toute contravention à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (chapitre L-6) et à ses règles;

g) toute contravention à une loi ou à un règlement relatif à la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans un lieu ou un édifice public;

3° le lieu où est situé l'établissement notamment s'il s'agit d'un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique.

1991, c. 31, a. 1; 1993, c. 39, a. 78; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 24.1" />

===SECTION I <br>CATÉGORIES DE PERMIS===

====§1. — Disposition générale====

<section begin="article 25" />'''25.''' Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont le permis de bar, le permis de restaurant, le permis accessoire, le permis de réunion, le permis d’épicerie, le permis de livraison, le permis de vendeur de cidre et le permis de centre de vinification et de brassage.

En outre de ceux déjà prévus dans la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, déterminer tout autre permis pouvant être délivré en vertu de la présente loi, préciser les activités impliquant des boissons alcooliques qu’un tel permis autorise et prévoir les conditions d’obtention et d’exploitation qui y sont rattachées.

1979, c. 71, a. 25; 1986, c. 96, a. 16; 1996, c. 34, a. 19; 2016, c. 7, a. 21; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 25" />

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Les dispositions de cet article sont en vigueur dans la mesure où elles ne se rapportent pas au permis de livraison. (Voir Décret 1049-2021 du 7 juillet 2021, (2021) 153 G.O. 2, 4185)''<br />

====§2. — Permis autorisant la consommation sur place====

<section begin="article 26" />'''26.''' Le permis de bar autorise comme activité principale dans un établissement la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place.

Le permis de bar autorise également son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.

1979, c. 71, a. 26; 2016, c. 7, a. 22; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 26" />

<section begin="article 27" />'''27.''' Le permis de restaurant autorise, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d’aliments sur place, la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place lorsqu’elles sont généralement servies en accompagnement de ces aliments.

Le permis de restaurant autorise également son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.

Le permis de restaurant autorise aussi la vente, pour emporter ou livrer dans un contenant scellé, de boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux, lorsqu’elles sont vendues avec des aliments que le titulaire de permis a préparés.

Le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer peut différer du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place.

1979, c. 71, a. 27; 2016, c. 7, a. 22; 2018, c. 20, a. 2; 2020, c. 32, a. 57.<section end="article 27" />

<section begin="article 28" />'''28.''' Le permis accessoire autorise comme activité secondaire dans l’endroit qu’il indique la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place durant la tenue d’activités de nature touristique, sociale, familiale, sportive, culturelle ou autre.

1979, c. 71, a. 28; 1986, c. 96, a. 17; 2002, c. 58, a. 9; 2013, c. 16, a. 203; 2016, c. 7, a. 23; 2020, c. 31, a. 69; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 28" />

<section begin="article 28.1" />'''28.1''' (''Remplacé'').

1986, c. 96, a. 18; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 10; 2020, c. 31, a. 69; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 28.1" />

<section begin="article 29" />'''29.''' Le permis de bar, le permis de restaurant ou le permis accessoire, lorsqu’il est exploité dans un lieu d’hébergement, autorise la vente de boissons alcooliques à la réception de celui-ci, au moyen d’un minibar dans une chambre du lieu d’hébergement ou, selon les conditions d’utilisation déterminées par règlement, au moyen d’une distributrice installée à l’intérieur de ce lieu.

Dans ces circonstances, le permis autorise également la consommation des boissons alcooliques vendues conformément au premier alinéa dans une chambre du lieu d’hébergement ainsi que, selon les conditions déterminées par règlement, dans les aires communes de ce lieu approuvées par la Régie.

1979, c. 71, a. 29; 2013, c. 16, a. 204; 2016, c. 7, a. 24; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 29" />

<section begin="article 30" />'''30.''' Le permis de réunion autorise, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place dans l’endroit qu’il indique.

1979, c. 71, a. 30; 2016, c. 7, a. 25; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 30" />

====§3. — Permis autorisant la consommation dans un autre endroit====

<section begin="article 31" />'''31.''' Le permis d’épicerie autorise, pour consommation dans un autre endroit que l’établissement, la vente et la livraison de la bière, du cidre ainsi que des vins et des boissons alcooliques que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), autres que les alcools, les spiritueux et les mélanges à la bière de plus de 7 % d’alcool en volume.

Le permis d’épicerie autorise également, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, son titulaire à offrir gratuitement en dégustation dans son établissement les boissons alcooliques qu’il est autorisé à vendre.

Le permis d’épicerie autorise en outre son titulaire à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel dans la mesure seulement où il achète ces produits d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage qui les vend en gros.

1979, c. 71, a. 31; 1983, c. 30, a. 23; 1990, c. 67, a. 2; 1996, c. 34, a. 20; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 138; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 31" />

'''Non en vigueur'''

<section begin="article 32" />'''32.''' Le permis de livraison autorise, aux conditions déterminées par règlement, le transport de boissons alcooliques dans le cadre d’une prestation de service de transport public, auquel cas le titulaire est autorisé à acheter ces boissons alcooliques d’une personne autorisée à les vendre.

1979, c. 71, a. 32; 2018, c. 20, a. 2; 2020, c. 31, a. 57.<section end="article 32" /></div>

<section begin="article 33" />'''33.''' Le permis de vendeur de cidre autorise la vente de cidre pour consommation dans un autre endroit que l’établissement.

1979, c. 71, a. 33; 2016, c. 7, a. 26; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 33" />

<section begin="article 34" />'''34.''' Le permis de centre de vinification et de brassage autorise son titulaire à vendre au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel.

Le titulaire d’un tel permis qui vend au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques est tenu d’acheter ces produits d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage qui les vend en gros.

1979, c. 71, a. 34; 2020, c. 10, a. 62; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 34" />

===SECTION I.1 <br>OPTIONS===

<section begin="article 34.1" />'''34.1.''' La Régie peut, sur demande, assortir certains permis délivrés en vertu de la présente loi de l’une ou l’autre des options suivantes, selon le cas :

1° « sans mineur »;

2° « traiteur »;

3° « pour servir »;

4° « fabrication domestique ».

Un permis assorti de l’option « sans mineur » interdit en tout temps la présence de personnes mineures dans l’endroit où il est exploité.

Un permis assorti de l’option « traiteur » autorise la vente de boissons alcooliques, lors du service d’aliments préparés par son titulaire, dans l’endroit où il effectue le service de ces aliments.

Un permis assorti de l’option « pour servir » autorise son titulaire à servir à ses clients ou à les laisser consommer sur place dans l’endroit où le permis est exploité des boissons alcooliques qu’ils apportent et qu’ils peuvent rapporter par la suite, pourvu que ces boissons ne soient pas des alcools, des spiritueux ou des boissons de fabrication domestique. Un permis assorti de cette option ne peut toutefois être exploité dans un endroit pour lequel un permis autorisant la vente de boissons alcooliques, autre qu’un permis de réunion, est déjà exploité.

Un permis assorti de l’option « fabrication domestique » autorise son titulaire à mettre à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin pour usage personnel.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres options dont la Régie peut, sur demande, assortir un permis et préciser les activités qu’elles autorisent ainsi que les conditions d’obtention et d’exploitation qui y sont rattachées.

1996, c. 34, a. 21; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 34.1" />

===SECTION I.2 <br>LIVRAISON DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TIERS===

2020, c. 31, a. 56.

<section begin="article 34.1.1" />'''34.1.1.''' Le permis de restaurant autorise son titulaire à déléguer à un tiers les activités de livraison autorisées par son permis en vertu de l’article 27.

Malgré toute disposition contraire, le tiers peut percevoir le paiement dû pour la vente de boissons alcooliques pour le compte du titulaire de permis lorsque celui-ci l’y a autorisé.

La délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le titulaire de permis et le tiers. Le titulaire de permis doit conserver cette entente jusqu’à la date qui suit de trois ans celle à laquelle elle a pris fin.

2020, c. 31, a. 56 et 69.<section end="article 34.1.1" />

<section begin="article 34.1.2" />'''34.1.2.''' Le tiers peut sous-déléguer les activités autorisées par la présente section à une personne qui envisage effectuer la livraison en son nom.

La sous-délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le tiers et la personne. Le tiers doit conserver cette entente jusqu’à la date qui suit de trois ans celle à laquelle elle a pris fin.

En outre, le tiers doit tenir un registre indiquant le nom et l’adresse de chaque personne qui effectue le transport de boissons alcooliques en son nom.

2020, c. 31, a. 56 et 69.<section end="article 34.1.2" />

<section begin="article 34.1.3" />'''34.1.3.''' La personne qui effectue la livraison en vertu de la présente section ne peut livrer les boissons alcooliques à une autre adresse que celle qui apparaît sur la facture ou sur un autre document de même nature.

2020, c. 31, a. 56 et 69.<section end="article 34.1.3" />

<section begin="article 34.1.4" />'''34.1.4.''' Les activités de livraison déléguées et sous-déléguées en vertu de la présente section sont réputées être réalisées par le titulaire de permis de restaurant.

2020, c. 31, a. 56 et 69.<section end="article 34.1.4" />

<section begin="article 34.1.5" />'''34.1.5.''' Le titulaire de permis de restaurant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par la personne qui effectue la livraison, des conditions d’exploitation associées à son permis et de ses obligations prévues par la présente loi et par la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) et par leurs règlements.

2020, c. 31, a. 56 et 69.<section end="article 34.1.5" />

<section begin="article 34.2" />'''34.2''' (''Remplacé'').

1996, c. 34, a. 21; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 34.2" />

<section begin="article 34.2" />'''34.2.1''' (''Article renuméroté'').

2020, c. 31, a. 56 et 69.<section end="article 34.2.1" />

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Voir article 34.1.1''

<section begin="article 34.2.2" />'''34.2.2''' (''Article renuméroté'').

2020, c. 31, a. 56 et 69.<section end="article 34.2.2" />

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Voir article 34.1.2''

<section begin="article 34.2.3" />'''34.2.3''' (''Article renuméroté'').

2020, c. 31, a. 56 et 69.<section end="article 34.2.3" />

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Voir article 34.1.3''

<section begin="article 34.2.4" />'''34.2.4''' (''Article renuméroté'').

2020, c. 31, a. 56 et 69.<section end="article 34.2.4" />

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Voir article 34.1.4''

<section begin="article 34.2.5" />'''34.2.5''' (''Article renuméroté'').

2020, c. 31, a. 56 et 69.<section end="article 34.2.5" />

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Voir article 34.1.5''

===SECTION II <br>DÉLIVRANCE DU PERMIS===

<section begin="article 35" />'''35.''' La Régie peut, conformément à la présente loi, délivrer un permis à une personne physique ou morale ou une société.

Ce permis est délivré au nom de la personne qui entend l'exploiter.

1979, c. 71, a. 35; 1999, c. 40, a. 210.<section end="article 35" />

<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' Pour chaque catégorie de permis pouvant être exploité dans un établissement, la Régie ne délivre qu’un seul permis. Lorsqu’il est délivré, ce permis vise l’ensemble des pièces et des terrasses pour lesquelles il a été demandé.

2016, c. 7, a. 27.<section end="article 35.1" />

<section begin="article 36" />'''36.''' Pour obtenir un permis, une personne doit être majeure; si elle ne possède pas la citoyenneté canadienne, elle doit résider au Québec en tant que résident permanent ou détenir un permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à travailler au Québec, sauf si elle demande un permis de réunion en qualité de représentant autorisé d’un gouvernement, d’un pays, d’une province ou d’un État.

1979, c. 71, a. 36; 1983, c. 28, a. 50; 1986, c. 95, a. 208; 1997, c. 51, a. 20; 2018, c. 20, a. 3.<section end="article 36" />

<section begin="article 37" />'''37.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 37; 1997, c. 51, a. 21.<section end="article 37" />

<section begin="article 38" />'''38.''' Dans le cas d'une société ou d'une personne morale, la délivrance d'un permis est subordonnée à l'obligation, qu'outre la société ou la personne morale, chacun des associés ou chacun des administrateurs et des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote de la personne morale en respecte toutes les conditions sauf, si elle est inscrite à une bourse canadienne, celles prévues à l'article 36.

1979, c. 71, a. 38; 1997, c. 51, a. 22; 1999, c. 40, a. 210.<section end="article 38" />

<section begin="article 39" />'''39.''' Pour obtenir un permis, une personne doit:

1° être propriétaire ou locataire de l’établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis;

2° avoir aménagé l'établissement selon les normes prescrites par la présente loi et les règlements;

3° détenir, le cas échéant, une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/E-14.2 chapitre E-14.2]) et, un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’établissement, attestant que ce dernier est conforme à la réglementation d’urbanisme ;

4° (''paragraphe abrogé'');

5° payer le droit déterminé conformément au règlement.

Si le demandeur est déjà titulaire d'un permis pour le même établissement, la Régie réduit, lors de la délivrance du permis, le montant du droit visé au paragraphe 5° proportionnellement à la période de l'année courue depuis la date anniversaire du permis dont il était déjà titulaire.

Si la demande de permis résulte de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en

paiement ou de l'exécution d'une convention similaire, le demandeur du permis n'est tenu de payer qu'à la date anniversaire du permis précédemment détenu le montant du droit visé au paragraphe 5°. Toutefois, dans le cas où le permis alors délivré implique un coût supplémentaire par rapport à celui précédemment détenu, le demandeur doit, dès sa délivrance, verser la partie du coût supplémentaire qui correspond à la période de l'année à courir jusqu'à la date anniversaire du permis précédemment détenu.

1979, c. 71, a. 39; 1987, c. 12, a. 51; 1991, c. 51, a. 5; 1992, c. 57, a. 635; 1997, c. 51, a. 23; 1997, c. 43, a. 875; 2000, c. 10, a. 27; 2017, c. 13, a. 188; 2020, c. 10, a. 63; 2018, c. 20, a. 4.<section end="article 39" />

<section begin="article 40" />'''40.''' Une personne doit, lors de sa demande de permis:

1° démontrer qu’elle satisfait aux conditions prévues dans la présente section et, le cas échéant, à toute autre condition fixée par règlement;

1.1° (''paragraphe remplacé'');

2° indiquer l’adresse de l’établissement et indiquer chaque pièce, terrasse ou autre endroit où elle compte exploiter le permis;

2.1° produire un plan détaillé de l’aménagement des pièces et des terrasses où elle compte exploiter le permis si la demande vise un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place;

3° produire, à la demande de la Régie et dans le délai que celle-ci fixe, tout autre document pertinent à l'examen de la demande, y compris tout document relatif aux sources de financement des activités visées ou de l'établissement.

1979, c. 71, a. 40; 1997, c. 51, a. 24; 2016, c. 7, a. 28; 2018, c. 20, a. 5.<section end="article 40" />

<section begin="article 41" />'''41.''' La Régie doit refuser de délivrer un permis si elle juge que:

1° la délivrance du permis est contraire à l'intérêt public ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou de nuire à la tranquillité publique;

1.1° le demandeur est incapable d'établir sa capacité d'exercer avec compétence et intégrité les activités pour lesquelles il sollicite le permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l'exercice d'une activité visée par la présente loi;

1.2° la demande de permis est faite au bénéfice d'une autre personne;

2° l'établissement n'est pas conforme aux normes prescrites par une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l'environnement ou par un règlement adopté en vertu d'une telle loi.

Elle doit également refuser de délivrer un permis si le demandeur ou, dans le cas d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, la personne chargée d’administrer l’établissement visé par la demande a été déclaré coupable d'un acte criminel lié aux activités visées par la présente loi au cours des cinq années qui précèdent la demande ou n'a pas purgé la peine qui lui a été imposée pour un tel acte criminel, sauf s'il a obtenu le pardon à l'égard de cet acte.

1979, c. 71, a. 41; 1991, c. 31, a. 2; 1997, c. 51, a. 25; 2018, c. 20, a. 6.<section end="article 41" />

<section begin="article 42" />'''42.''' La Régie peut refuser de délivrer un permis s'il ne s'est pas écoulé un délai de cinq ans depuis la date où le demandeur ou, dans le cas d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, la personne chargée d’administrer l’établissement visé par la demande:

1° a été déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, à une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l'environnement ou à un règlement adopté en vertu d'une telle loi, à l'article 44 de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des

organes et des tissus ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/L-0.2 chapitre L-0.2]), à l'article 135 de la Loi sur la protection de la jeunesse ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-34.1 chapitre P-34.1]); ou

2° a purgé sa peine ou, le cas échéant, a commencé sa période de probation, dans le cas d'un acte criminel visé dans le deuxième alinéa de l'article 41.

Toutefois, la Régie ne peut refuser de délivrer le permis, si le demandeur ou la personne chargée d’administrer l’établissement a obtenu le pardon à l'égard de cette infraction ou de cet acte criminel.

1979, c. 71, a. 42; 1986, c. 95, a. 209; 1990, c. 4, a. 632; 1990, c. 67, a. 3; 1997, c. 51, a. 26; 2001, c. 60, a. 166; 2009, c. 30, a. 58; 2016, c. 1, a. 145; 2018, c. 20, a. 7.<section end="article 42" />

<section begin="article 42.1" />'''42.1''' La Régie ne peut délivrer un permis lorsqu'elle a décidé qu'aucun permis ne serait délivré dans le local visé par la demande et que la période durant laquelle la décision a effet n'est pas expirée.

Outre le cas visé à l'article 86.2, la Régie peut prendre cette décision à l'égard des permis de réunion susceptibles d'être délivrés dans un établissement dans lequel elle considère qu'un permis de réunion a été exploité contrairement à l'intérêt public, à la sécurité publique ou à la tranquillité publique après qu'elle ait avisé le propriétaire de cet établissement que ce fait s'était déjà produit. La Régie détermine alors la période durant laquelle la décision a effet, cette période ne pouvant excéder six mois.

1986, c. 96, a. 19; 1997, c. 51, a. 27.<section end="article 42.1" />

<section begin="article 42.2" />'''42.2''' La Régie peut, à l’occasion de la délivrance d’un permis, imposer toute condition liée à l’exploitation du permis qu’elle considère pertinente, y compris une restriction ou une interdiction, dans la mesure où une telle condition vise à assurer la sécurité publique ou la tranquillité publique.

1986, c. 96, a. 19; 2018, c. 20, a. 8.<section end="article 42.2" />

<section begin="article 43" />'''43.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 43; 1999, c. 40, a. 210; 2018, c. 20, a. 9.<section end="article 43" />

<section begin="article 44" />'''44.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 44; 1982, c. 26, a. 312; 1990, c. 67, a. 4.<section end="article 44" />

<section begin="article 45" />'''45.''' La Régie peut, même si l'une des conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 39 et 2° de l'article 41 n'est pas remplie, décider de la délivrance d'un permis si, au moment de la demande, le demandeur, selon le cas:

1° est détenteur d'une promesse de vente ou de location de l'établissement conditionnelle à l'obtention du permis et s'engage à devenir propriétaire ou locataire de l'établissement dans le délai que fixe la Régie;

2° produit un plan détaillé de l'aménagement prévu de l'établissement et fournit un engagement suffisant de respecter les normes prescrites dans le délai que fixe la Régie;

3° s'engage à obtenir le permis et le certificat requis dans le délai que fixe la Régie.

La Régie peut également décider de la délivrance d'un permis même si, au moment de la demande, le demandeur n'a pas démontré que lui-même et, le cas échéant, les personnes visées à l'article 38 satisfont aux conditions qui leur sont applicables en vertu de l'article 36 pourvu qu'il s'engage à produire à la Régie, dans le délai qu'elle fixe, tout document qu'elle juge pertinent.

Toutefois, le permis n'est alors délivré que si le demandeur respecte son engagement à la satisfaction de la Régie.

1979, c. 71, a. 45; 1987, c. 12, a. 52; 1991, c. 51, a. 6; 1997, c. 51, a. 28.<section end="article 45" />

<section begin="article 46" />'''46.''' La Régie peut délivrer un permis de réunion malgré les prohibitions ou les restrictions de tout règlement municipal ou de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).

La délivrance d’un tel permis ne dispense pas de l’obligation d’obtenir, s’il y a lieu, les autorisations nécessaires en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la réglementation municipale.

1979, c. 71, a. 46; 2018, c. 20, a. 10.<section end="article 46" />

<section begin="article 46.1" />'''46.1''' Lors de la délivrance d'un permis pour consommation sur place, la Régie détermine le nombre de personnes qui peuvent être admises simultanément dans chaque pièce et sur chaque terrasse de l'établissement où sera exploité le permis.

1991, c. 51, a. 7; 2016, c. 7, a. 29.<section end="article 46.1" />

<section begin="article 47" />'''47.''' Le permis délivré par la Régie indique :

1° le nom de son titulaire et l’adresse de l’établissement;

2° sa catégorie et, le cas échéant, toute option dont il est assorti;

3° les pièces ou les terrasses de l’établissement ou tout autre endroit où il peut être exploité;

4° sa période d’exploitation, saisonnière ou annuelle, et, dans le cas où sa période d’exploitation est saisonnière, les dates de début et de fin de cette période;

5° le nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chaque pièce ou sur chaque terrasse de l’établissement où il peut être exploité;

6° la date de paiement des droits annuels;

7° le cas échéant, si la présentation d’un spectacle, la projection de films ou la pratique de la danse est autorisée et, s’il y a lieu, le type de spectacle autorisé;

8° le cas échéant, les aires communes d’un lieu d’hébergement qui ont été approuvées par la Régie;

9° tout autre renseignement que la Régie estime nécessaire.

1979, c. 71, a. 47; 1991, c. 51, a. 8; 1997, c. 51, a. 29; 2016, c. 7, a. 30; 2018, c. 20, a. 11.<section end="article 47" />

<section begin="article 48" />'''48.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 48; 1981, c. 14, a. 53; 1993, c. 39, a. 79.<section end="article 48" />

<section begin="article 49" />'''49.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54; 1991, c. 51, a. 9.<section end="article 49" />

<section begin="article 50" />'''50.''' Les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 39, les deuxième et troisième alinéas de cet article, le paragraphe 2.1° de l’article 40, les paragraphes 1° à 1.2° du premier alinéa de l’article 41, les articles 42 et 45 et les paragraphes 4° à 6° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis de réunion.

Les paragraphes 1° à 1.2° du premier alinéa de l'article 41 et le paragraphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis d'épicerie ou de vendeur de cidre.

Le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 et le paragraphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis de livraison. Il en est de même dans le cas d’un permis de centre de vinification et de brassage, sauf si le permis est assorti de l’option « fabrication domestique », auquel cas le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 s’applique.

Le paragraphe 2.1° de l'article 40 et les paragraphes 1° à 1.2° du premier alinéa de l'article 41 ne s'appliquent pas à une demande de permis, autre qu'un permis de bar présentée en raison de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de l'exécution d'une convention similaire si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s'il n'y a pas de demande de permis additionnel, de demande visant à assortir le permis d’une option ou de demande d’approbation, d’autorisation ou d’endroit additionnels, sauf si la Régie a entamé des démarches en vue de suspendre ou de révoquer le permis ou si elle est saisie, conformément à l'article 85, d'une demande à cet effet.

1979, c. 71, a. 50; 1991, c. 51, a. 10; 1992, c. 57, a. 636; 1996, c. 34, a. 22; 1997, c. 51, a. 30; 2016, c. 7, a. 31; 2018, c. 20, a. 12.<section end="article 50" />

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Les dispositions de cet article sont en vigueur dans la mesure où elles ne se rapportent pas au permis de livraison. (Voir Décret 1049-2021 du 7 juillet 2021, (2021) 153 G.O. 2, 4185).''

===SECTION III <br>DURÉE DES PERMIS ET PAIEMENT DU DROIT ANNUEL===

1991, c. 51, a. 11.

<section begin="article 51" />'''51.''' Un permis demeure en vigueur tant et aussi longtemps qu'il n'a pas été révoqué.

Toutefois le permis de réunion n’est en vigueur que pour la période que détermine la Régie. De plus, la délivrance d’un permis de réunion pour un endroit visé par un autre permis en vigueur a pour effet d’empêcher le titulaire de cet autre permis de vendre des boissons alcooliques dans cet endroit pendant toute la période indiquée au permis de réunion.

Le premier alinéa n’a pas pour effet de permettre à un titulaire d’exploiter son permis durant la période au cours de laquelle celui-ci fait l’objet d’une suspension.

1979, c. 71, a. 51; 1981, c. 14, a. 55; 1991, c. 51, a. 11; 2018, c. 20, a. 13.<section end="article 51" />

<section begin="article 51.1" />'''51.1.''' La période d’exploitation d’un permis est saisonnière ou annuelle.

Un permis ayant une période d’exploitation saisonnière ne peut être exploité en dehors de la période continue qui y est indiquée malgré le fait qu’il demeure

en vigueur.

Plus d’un permis dont la période d’exploitation est saisonnière peut être exploité dans un même endroit par des titulaires différents, pourvu que les activités autorisées par ces permis ne soient pas exercées simultanément.

2018, c. 20, a. 14.<section end="article 51.1" />

<section begin="article 52" />'''52.''' Le titulaire d'un permis doit acquitter annuellement le droit déterminé conformément au règlement et applicable à la date anniversaire de la délivrance de ce permis.

Dans le cas d'un permis auquel le deuxième ou le troisième alinéa de l'article 39 s'est appliqué, la date anniversaire de la délivrance du permis est réputée être celle de la délivrance du permis déjà ou précédemment détenu.

1979, c. 71, a. 52; 1991, c. 51, a. 11; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 52" />

<section begin="article 53" />'''53.''' Au moins soixante jours avant la date anniversaire de délivrance d'un permis, la Régie fait parvenir au titulaire un avis l'informant de la date où le droit annuel devient payable pour maintenir ce permis en vigueur, du montant de ce droit ainsi que, le cas échéant, du montant de toute sanction administrative pécuniaire due.

Le titulaire doit faire parvenir à la Régie, avant la date anniversaire de la délivrance du permis, le droit annuel déterminé conformément au règlement pour ce permis et, le cas échéant, le montant de toute sanction administrative pécuniaire réclamée.

1979, c. 71, a. 53; 1983, c. 28, a. 51; 1991, c. 51, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 69; 2018, c. 20, a. 15.<section end="article 53" />

<section begin="article 54" />'''54.''' Le défaut de recevoir l'avis ne libère pas le titulaire de l'obligation de payer le droit annuel.

De même un titulaire de permis dont la date anniversaire de délivrance survient à compter de l'entrée en vigueur d'un règlement adopté en vertu du paragraphe 4° de l'article 114 est tenu d'acquitter les frais et les droits payables en vertu de ce règlement, malgré l'avis qu'a pu lui transmettre la Régie conformément à l'article 53.

1979, c. 71, a. 54; 1991, c. 51, a. 11; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 54" />

<section begin="article 55" />'''55.''' Un permis est révoqué de plein droit si le titulaire ne se conforme pas à l'article 53 ou 54 ou s’il fait défaut de payer une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu de l’article 86 et pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec. Cette révocation a effet à compter de la date anniversaire de la délivrance de ce permis.

Toutefois, la Régie peut décider que le permis n’est pas révoqué si le titulaire lui démontre, avant qu’elle ne constate officiellement la révocation de plein droit, qu’il avait un motif raisonnable de ne pas se conformer à l’article 53 ou 54 ou de ne pas payer le montant réclamé en vertu de l’article 86 et qu’il paie le droit annuel et la sanction administrative pécuniaire.

1979, c. 71, a. 55; 1991, c. 51, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 70.<section end="article 55" />

===SECTION IV <br>CONDITIONS ATTACHÉES À UN PERMIS===

====§ 1. — Heures et jours d'exploitation====

<section begin="article 56" />'''56.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 56; 2002, c. 58, a. 11.<section end="article 56" />

<section begin="article 57" />'''57.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 57; 2002, c. 58, a. 11.<section end="article 57" />

<section begin="article 58" />'''58.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 58; 2002, c. 58, a. 11.<section end="article 58" />

<section begin="article 58.1" />'''58.1.''' Le permis ayant une période d’exploitation saisonnière autorise son titulaire à l’exploiter durant la période continue qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder 183 jours.

2018, c. 20, a. 16.<section end="article 58.1" />

<section begin="article 59" />'''59.''' Un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut être exploité tous les jours, de huit heures à trois heures le lendemain. Lorsque la vente de boissons alcooliques est faite au moyen d’un minibar situé dans une chambre d’un lieu d’hébergement, celle-ci peut avoir lieu en tout temps.

Toutefois, la vente de boissons alcooliques, pour emporter ou livrer, autorisée par le permis de restaurant ne peut avoir lieu que durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures.

En outre, la Régie fixe, entre huit heures et trois heures le lendemain, les heures d’exploitation de chaque permis de réunion.

1979, c. 71, a. 59; 2002, c. 58, a. 12; 2018, c. 20, a. 17; 2020, c. 31, a. 58.<section end="article 59" />

<section begin="article 60" />'''60.''' Les permis d'épicerie peut être exploité tous les jours durant la période comprise entre sept heures et vingt-trois heures au cours de laquelle un client peut être admis dans cet établissement selon la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux ([https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/H-2.1 chapitre H-2.1]).

1979, c. 71, a. 60; 1990, c. 30, a. 33; 2018, c. 20, a. 18.<section end="article 60" />

<section begin="article 60.0.1" />'''60.0.1.''' Le permis de vendeur de cidre peut être exploité tous les jours durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures au cours de laquelle un client peut être admis dans cet établissement selon la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1).

2018, c. 20, a. 19.<section end="article 60.0.1" />

<section begin="article 60.1" />'''60.1''' Le permis de centre de vinification et de brassage peut être exploité aux jours et aux heures au cours desquels le public peut être admis dans l'établissement conformément à la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissement commerciaux (chapitre H-2.1).

1996, c. 34, a. 23; 2018, c. 20, a. 20.<section end="article 60.1" />

<section begin="article 61" />'''61.''' Sous réserve de l’article 61.1, la Régie peut, sur demande et si elle juge que celle-ci n’est pas contraire à l’intérêt public ou à la sécurité publique ou susceptible de nuire à la tranquillité publique, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique.

La décision de la Régie peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur tout ou partie du territoire du Québec.

Avant de rendre sa décision, la Régie consulte le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale visée par la demande ainsi que le directeur de la Sûreté du Québec ou du corps de police établi pour ce territoire et autorisé en vertu de l’article 111.

1979, c. 71, a. 61; 1991, c. 51, a. 12; 2002, c. 58, a. 13; 2017, c. 16, a. 41; 2018, c. 20, a. 21.<section end="article 61" />

<section begin="article 61.1" />'''61.1'''. La Ville de Montréal peut, à l’égard de tout permis visé au premier alinéa de l’article 59 et exploité sur son territoire, fixer par règlement des heures d’exploitation différentes de celles prévues à cet alinéa. Ces heures d’exploitation peuvent différer selon la période de l’année, par catégorie de permis ou par partie du territoire de la ville.

La ville peut également, par résolution, exercer sur son territoire le pouvoir prévu à l’article 61 à l’égard des heures d’exploitation visées au premier alinéa de l’article 59 ou qu’elle fixe en vertu du premier alinéa.

2017, c. 16, a. 42.<section end="article 61.1" />

<section begin="article 62" />'''62.''' Un titulaire de permis de bar ne peut admettre une personne dans les pièces ou sur les terrasses indiquées sur le permis en dehors des heures où il peut être exploité ni tolérer qu’une personne y demeure plus d’une heure après l’heure à laquelle ce permis doit cesser d’être exploité, à moins qu’il ne s’agisse d’un employé de l’établissement.

Toutefois, un tel titulaire peut, entre six heures et huit heures, admettre une personne dans les pièces ou sur les terrasses indiquées sur le permis si aucune boisson alcoolique n’y est consommée et si on ne peut y jouer avec aucun appareil de loterie vidéo.

1979, c. 71, a. 62; 1981, c. 14, a. 56; 1986, c. 96, a. 20; 1993, c. 71, a. 49; 1996, c. 34, a. 24; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 22.<section end="article 62" />

<section begin="article 63" />'''63.''' Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, autre qu’un permis de bar, peut admettre une personne dans les pièces ou sur les terrasses indiquées sur le permis en dehors des heures où il peut être exploité.

Aucune boisson alcoolique ne doit y être consommée 30 minutes après l’heure à laquelle le permis doit cesser d’être exploité.

1979, c. 71, a. 63; 1986, c. 96, a. 21; 1993, c. 71, a. 50; 2002, c. 58, a. 14; 2016, c. 7, a. 32; 2018, c. 20, a. 22.<section end="article 63" />

<section begin="article 64" />'''64.''' Malgré toute loi générale ou spéciale un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques peut être exploité le jour d'un scrutin municipal ou scolaire.

1979, c. 71, a. 64; 1981, c. 14, a. 57; 1989, c. 1, a. 607; 1996, c. 34, a. 25.<section end="article 64" />

<section begin="article 65" />'''65.''' Malgré l’article 59, à l’aérogare de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, à l’aérogare de l’Aéroport international Jean-Lesage de Québec ainsi qu’à toute autre aérogare déterminée par règlement, les permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peuvent être exploités en tout temps.

1979, c. 71, a. 65; 1986, c. 96, a. 22; 1999, c. 20, a. 1; 2018, c. 20, a. 23.<section end="article 65" />

====§ 2. — Affichage====

<section begin="article 66" />'''66.''' Le permis doit être affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé. Toutefois, lorsqu’un titulaire de permis exploite celui-ci ailleurs que dans l’établissement où son permis est affiché, il doit le reproduire et en avoir une copie en sa possession.

Dans le cas d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place, une liste des prix des boissons alcooliques vendues dans l’établissement visé par ce permis doit également être affichée dans chaque pièce ou sur chaque terrasse où ce permis est exploité. Toutefois, s’il s’agit d’un permis de restaurant, cette liste de prix peut être autrement mise à la disposition de la clientèle.

Dans le cas d’un permis d’épicerie, une liste des prix des bières vendues dans l’établissement visé par ce permis doit être affichée dans chaque pièce où ce permis est exploité.

1979, c. 71, a. 66; 1986, c. 96, a. 23; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 33; 2018, c. 20, a. 24.<section end="article 66" />

<section begin="article 67" />'''67.''' Un titulaire d'un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place doit, s'il impose des frais minima donnant droit à une consommation ou des droits d'entrée, tenir affiché, à l'entrée de la pièce ou de la terrasse où il exploite son permis et à la vue du public, un avis qui indique le montant de ces frais ou de ces droits.

1979, c. 71, a. 67; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 67" />

<section begin="article 68" />'''68.''' Un titulaire de permis de restaurant ou de bar qui permet, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, la tenue d'une réception dont l'accès est limité à un groupe de personnes, doit tenir affiché, à l'entrée de cette pièce ou de cette terrasse et à la vue du public, un avis qui indique la tenue de la réception. Il doit de plus refuser d'y admettre toute personne qui ne fait pas partie du groupe ayant accès à la réception.

Une réception visée dans le premier alinéa peut être tenue dans une pièce ou sur une terrasse de l'établissement, autre que celle où le permis est exploité.

Le titulaire du permis peut permettre, lors d’une telle réception, la présentation d’un spectacle, la projection de films ou la pratique de la danse sans avoir à obtenir l’autorisation prévue à l’article 73.

1979, c. 71, a. 68; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 15; 2016, c. 7, a. 34; 2018, c. 20, a. 25.<section end="article 68" />

<section begin="article 69" />'''69.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 69; 1986, c. 95, a. 210.<section end="article 69" />

====§ 3. — Dispositions diverses====

<section begin="article 69.1" />'''69.1.''' Il ne peut y avoir, pour chaque pièce, terrasse ou autre endroit, plus d’un permis exploité simultanément.

2016, c. 7, a. 35; 2018, c. 20, a. 26.<section end="article 69.1" />

<section begin="article 70" />'''70.''' Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques doit tenir des livres concernant ses achats et ses ventes de boissons alcooliques et y inscrire, pour chaque achat, la quantité, le prix, la date et le fournisseur; il doit conserver les pièces justificatives de ces achats.

1979, c. 71, a. 70; 1996, c. 34, a. 26; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 70" />

<section begin="article 70.1" />'''70.1''' Un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage et un titulaire de permis d’épicerie qui vend au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin doivent tenir des livres concernant leurs achats et leurs ventes de matières premières et d'équipements et y inscrire, pour chaque transaction, les renseignements suivants :

1° le nom et l'adresse de celui de qui ils ont acheté les produits ;

2° dans le cas d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage qui vend en gros, le nom et l'adresse de celui à qui il a vendu les produits;

3° la nature et la quantité des produits qui ont fait l'objet de la transaction ainsi que leur coût ou leur prix, selon le cas;

4° la date de la transaction.

De plus, ces titulaires de permis doivent conserver les pièces justificatives de chaque transaction.

Ils doivent transmettre, sur demande, ces livres et documents à la Régie.

1996, c. 34, a. 27; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 27.<section end="article 70.1" />

<section begin="article 71" />'''71.''' Un titulaire d'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place doit faire connaître par écrit à la Régie les nom, prénom, adresse et date de naissance de la personne chargée d'administrer son établissement, dans les dix jours de son entrée en fonction.

1979, c. 71, a. 71; 1986, c. 96, a. 24; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 28.<section end="article 71" />

<section begin="article 72" />'''72.''' Une société ou une personne morale visée dans l'article 38, qui est titulaire d'un permis, doit faire connaître à la Régie, au moyen d'un formulaire prescrit par celle-ci, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article, dans les dix jours du changement.

1979, c. 71, a. 72; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 210.<section end="article 72" />

<section begin="article 72.1" />'''72.1''' Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques ne doit tolérer dans son établissement que la présence de boissons alcooliques acquises, conformément à son permis, de la Société ou d’un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre, délivrés en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), ou d’un agent d’un tel titulaire de permis. Il en est de même pour le titulaire de permis assorti de l’option « traiteur », dans l’endroit où il effectue le service des aliments qu’il a préparés.

En outre, est aussi permise:

1° dans l’établissement d’un titulaire de permis assorti de l’option « pour servir », la présence de boissons alcooliques apportées par des clients pour consommation sur place;

2° dans l’établissement d’un titulaire de permis de réunion, la présence de boissons alcooliques provenant d’un titulaire de l’un des permis suivants:

a) le permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;

b) le permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;

2.1° dans l’établissement d’un titulaire de permis d’épicerie, la présence de boissons alcooliques provenant d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière;

3° dans l’établissement d’un titulaire de permis pour consommation sur place qui est aussi titulaire d’un permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, la présence des boissons alcooliques qu’il fabrique.

Un titulaire de permis ne doit pas tolérer dans son établissement la présence d’un appareil de loterie vidéo non immatriculé en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6).

1995, c. 4, a. 3; 1996, c. 34, a. 28; 1997, c. 32, a. 18; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 17; 2018, c. 20, a. 29; 2020, c. 31, a. 71; 2018, c. 20, a. 29..<section end="article 72.1" />

<section begin="article 73" />'''73.''' Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, autre qu’un permis de réunion ou un permis accessoire, ne peut permettre, dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite son permis, la présentation d’un spectacle, la projection de films ou la pratique de la danse, s’il n’y a pas été autorisé par la Régie. Toutefois, une autorisation de la Régie n’est pas requise pour l’utilisation, dans une pièce ou sur une terrasse, d’une radio, d’une télévision ou d’un appareil permettant de reproduire un son.

1979, c. 71, a. 73; 1986, c. 96, a. 25; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 30.<section end="article 73" />

<section begin="article 74" />'''74.''' La Régie accorde l’autorisation prévue à l’article 73, sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, si :

1° elle juge que l’activité qu’elle autorise n’est pas susceptible de nuire à la tranquillité publique et que chaque pièce ou chaque terrasse où cette activité aura lieu est aménagée conformément aux normes prescrites à cette fin par règlement;

2° le titulaire du permis détient un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’établissement, attestant que l’activité est conforme à la réglementation d’urbanisme.

Lorsqu'elle accorde l'autorisation, la Régie identifie le plan d'aménagement pris en compte.

La Régie peut, dans sa décision, déterminer le type de spectacle qu'elle autorise.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 39 et celles de la section III s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette autorisation.

1979, c. 71, a. 74; 1991, c. 51, a. 13; 1997, c. 51, a. 31; 2017, c. 13, a. 189; 2016, c. 7, a. 36; 2018, c. 20, a. 31.<section end="article 74" />

<section begin="article 74.1" />'''74.1.''' Le titulaire de permis doit conserver, dans l'établissement où il exploite son permis, le plan détaillé de l’aménagement des pièces ou des terrasses où l'activité est autorisée, identifié par la Régie en application du deuxième alinéa de l'article 74 ou du troisième alinéa de l'article 84.1.

1997, c. 51, a. 32; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7 a. 37.<section end="article 74.1" />

<section begin="article 75" />'''75.''' Un titulaire d'un permis ne doit pas l'exploiter de manière à nuire à la tranquillité publique.

1979, c. 71, a. 75; 1986, c. 96, a. 26; 1991, c. 51, a. 14; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 75" />

<section begin="article 76" />'''76.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 76; 1986, c. 96, a. 27; 1987, c. 12, a. 53; 1997, c. 43, a. 875; 2000, c. 10, a. 28; 2018, c. 20, a. 32.<section end="article 76" />

<section begin="article 77" />'''77.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 77; 1997, c. 43, a. 875; 2001, c. 77, a. 5.<section end="article 77" />

<section begin="article 77.0.1" />'''77.0.1''' Il est interdit, dans un établissement où est exploité un appareil de loterie vidéo, au titulaire du permis, son conjoint, ses enfants, à la personne chargée d'administrer l'établissement, aux membres du personnel ainsi qu'à toute personne qui participe à un spectacle dans l'établissement de jouer ou d'inciter un client à jouer avec cet appareil.

1993, c. 39, a. 80; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 77.0.1" />

<section begin="article 77.1" />'''77.1''' (''Abrogé'').

1990, c. 67, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 33.<section end="article 77.1" />

<section begin="article 77.2" />'''77.2''' (''Abrogé'').

1990, c. 67, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 33.<section end="article 77.2" />

'''Non en vigueur'''

<section begin="article 77.3" />'''77.3.''' Un titulaire de permis, la personne chargée d’administrer l’établissement où est exploité le permis et les autres membres du personnel du titulaire que détermine un règlement du gouvernement doivent suivre une formation reconnue par la Régie sur la consommation responsable des boissons alcooliques.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les critères dont doit tenir compte la Régie pour reconnaître une formation sur la consommation responsable des boissons alcooliques offerte au Québec ou à l’extérieur du Québec ainsi que la procédure visant à obtenir cette reconnaissance.

Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer toute modalité d’application relative à cette obligation, notamment quant au contenu de la formation qui peut varier en fonction des personnes qui doivent la suivre ou des catégories de permis, et prévoir des exemptions ou des régimes transitoires pour les titulaires d’un permis, les personnes chargées d’administrer les établissements et les autres membres du personnel des titulaires.

Durant les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques, le titulaire de permis ou un membre de son personnel ayant suivi une formation reconnue par la Régie doit être présent dans l’établissement.

2018, c. 20, a. 34.<section end="article 77.3" /></div>

<section begin="article 77.4" />'''77.4.''' Un titulaire de permis qui garde ou possède dans son établissement des boissons alcooliques ayant fait l’objet d’une ordonnance de rappel rendue conformément à l’article 35.2.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) doit s’y conformer. À cette fin, il doit immédiatement cesser la vente des boissons alcooliques visées par le rappel et les retirer de son étalage.

2018, c. 20, a. 34.<section end="article 77.4" />

===SECTION V <br>EXPLOITATION TEMPORAIRE ET CHANGEMENT D'ENDROIT, DE PÉRIODE OU D'AMÉNAGEMENT===

1997, c. 51, a. 33; 2018, c. 20, a. 35.

====§ 1. — Exploitation temporaire du permis====

<section begin="article 78" />'''78.''' Un permis ne peut être exploité par une personne autre que son titulaire.

1979, c. 71, a. 78; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 78" />

<section begin="article 79" />'''79.''' La Régie peut, sur production des documents pertinents qu'elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser temporairement une personne autre que le titulaire à exploiter un permis, si cette personne est le liquidateur de succession du titulaire du permis, son légataire particuclier ou son héritier ou une personne désignée par eux, un syndic à la faillite, un liquidateur, un séquestre judiciaire ou conventionnel ou un fiduciaire qui administre provisoirement un établissement dans lequel le permis est exploité.

La Régie peut également, aux mêmes conditions, autoriser temporairement une personne autre que le titulaire à exploiter un permis, si cette personne produit une demande à cet effet et l'accompagne d'une demande de permis en raison de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de l’exécution d’une convention similaire.

Lorsque la Régie décide de la délivrance du permis dans une circonstance visée au deuxième alinéa, une sanction administrative pécuniaire dont le montant est prévu par règlement conformément à l’article 85.1 est imposée comme condition supplémentaire à la délivrance si le demandeur du permis n'avait pas requis d'autorisation d'exploitation temporaire alors qu'il aurait dû le faire.

La Régie peut refuser d'accorder une autorisation si elle a entamé des démarches en vue de suspendre ou de révoquer le permis ou si elle est saisie, conformément à l'article 85, d'une demande à cet effet.

1979, c. 71, a. 79; 1981, c. 14, a. 58; 1983, c. 28, a. 52; 1991, c. 51, a. 15; 1992, c. 57, a. 637; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 210; 2016, c. 7, a. 71.<section end="article 79" />

<section begin="article 80" />'''80.''' Une demande d'autorisation d'exploiter temporairement un permis est examinée et décidée d'urgence.

Sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, la Régie peut renouveler cette autorisation pour la période qu'elle fixe.

1979, c. 71, a. 80; 1991, c. 51, a. 16; 1997, c. 43, a. 405.<section end="article 80" />

<section begin="article 81" />'''81.''' Les dispositions de la présente loi et de toute autre loi, ainsi que celles de leurs règlements, applicables à un permis et à son titulaire sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables à une autorisation d'exploitation temporaire et à son titulaire.

1979, c. 71, a. 81; 1991, c. 51, a. 17; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 81" />

====§ 2. — Changement de l'endroit ou de la période d'exploitation du permis====

1979, c. 71, ss. 2; 2018, c. 20, a. 36.

<section begin="article 81.1" />'''81.1.''' Un titulaire de permis peut, en cours d’exploitation du permis, demander un changement de la période d’exploitation de son permis :

1° avant le 30e jour précédant la date de la fin de sa période d’exploitation saisonnière pour la modifier en période d’exploitation annuelle sur paiement des droits fixés par règlement;

2° avant le 183e jour suivant la date anniversaire de la délivrance d’un permis ayant une période d’exploitation annuelle pour la modifier en période d’exploitation saisonnière.

2018, c. 20, a. 37.<section end="article 81.1" />

<section begin="article 82" />'''82.''' À moins d'une autorisation de la Régie, un titulaire de permis ne peut, même à l'intérieur de son établissement, exploiter son permis dans d’autres endroits que ceux qu’indique son permis.

Le titulaire qui demande l’autorisation de la Régie afin d’exploiter son permis dans un endroit additionnel dans son établissement doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables.

1979, c. 71, a. 82; 1983, c. 28, a. 53; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 38.<section end="article 82" />

<section begin="article 83" />'''83.''' Un titulaire de permis qui demande le changement définitif de l’un ou de tous les endroits où il exploite son permis doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables.

Les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 41 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette demande.

1979, c. 71, a. 83; 1997, c. 51, a. 34; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 39.<section end="article 83" />

<section begin="article 84" />'''84.''' En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu'elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’un ou de tous les endroits d'exploitation du permis.

Cette demande est examinée et décidée d'urgence. L'autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.

1979, c. 71, a. 84; 1991, c. 51, a. 18; 1997, c. 43, a. 406; 2016, c. 7, a. 40; 2018, c. 20, a. 38.<section end="article 84" />

<section begin="article 84.0.1" />'''84.0.1.''' Lors de modifications majeures de l’aménagement d’un endroit où est exploité un permis, la Régie peut, sur paiement du droit déterminé par règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’un ou de tous les endroits d’exploitation du permis.

Un titulaire qui demande une autorisation pour un tel changement doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables.

L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.

2018, c. 20, a. 39.<section end="article 84.0.1" />

====§ 3. — Modification de l’aménagement====

1997, c. 51, a. 35.

<section begin="article 84.1" />'''84.1.''' Toute modification de l’aménagement d’un endroit où est exploité un permis autorisant la consommation sur place doit être autorisée par la Régie.

Un titulaire qui demande une autorisation pour une telle modification doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables.

La Régie identifie le plan d’aménagement pris en compte pour accorder l’autorisation.

1997, c. 51, a. 35; 2018, c. 20, a. 40.<section end="article 84.1" />

===SECTION VI <br>SANCTIONS===

1997, c. 51, a. 36; 2016, c. 7, a. 72.

<section begin="article 85" />'''85.''' La Régie peut révoquer un permis, une autorisation, une approbation ou une option dont est assorti un permis ou les suspendre pour une période qu'elle détermine, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande présentée par le titulaire du permis, le ministre de la Sécurité publique, la municipalité locale sur le territoire de laquelle est exploité le permis ou par tout autre intéressé.

1979, c. 71, a. 85; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1996, c. 2, a. 760; 1997, c. 51, a. 37; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 41.<section end="article 85" />

<section begin="article 85.1" />'''85.1.''' La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, dont les montants sont déterminés par règlement, si :

1° le titulaire du permis contrevient à l’article 72.1 pour une quantité de boissons alcooliques d’au plus 4 litres de spiritueux, 6 litres de vin ou 10 litres de bière trouvés lors d’une même visite;

2° le titulaire du permis garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement au plus 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques;

3° le titulaire a contrevenu au deuxième alinéa de l’article 79 en exploitant un permis d’alcool sans avoir requis une autorisation d’exploitation temporaire alors qu’il aurait dû le faire;

4° le titulaire n’a pas payé le droit exigible pour son permis à l’intérieur du délai prévu à l’article 53;

5° le titulaire du permis commet un manquement visé au règlement pris en application de l’un ou l’autre des paragraphes 12° et 15.2° de l’article 114.

2016, c. 7, a. 73; 2021, c. 15, a. 51; 2018, c. 20, a. 42.<section end="article 85.1" />

<section begin="article 85.2" />'''85.2.''' Lorsqu’une sanction administrative pécuniaire est imposée à un titulaire pour un manquement prévu à l’article 85.1, la Régie lui notifie un avis de réclamation.

Un tel avis doit énoncer :

1° le montant réclamé et les motifs de son exigibilité;

2° les modalités de paiement du montant réclamé;

3° la façon de contester l’avis de réclamation;

4° que le titulaire sera convoqué à une audition devant la Régie s’il fait défaut de payer le montant dû et que ce défaut pourrait entraîner la révocation de plein droit de son permis.

2016, c. 7, a. 73.<section end="article 85.2" />

<section begin="article 86" />'''86.''' La Régie peut révoquer ou suspendre un permis si:

1° ce permis a été obtenu à la suite de fausses représentations;

2° le titulaire du permis ou, si celui-ci est une société ou une personne morale visée par l'article 38, une personne mentionnée à cet article ne satisfait plus aux conditions exigées par l'article 36, les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 39 ou les paragraphes 1.1° à 2° du premier alinéa de l'article 41;

3° (''paragraphe remplacé'');

4° (''paragraphe remplacé'');

5° (''paragraphe remplacé'');

6° le titulaire du permis ou l’établissement où est exploité le permis ne satisfait plus à l’une des conditions relatives à la délivrance de ce permis établies par règlement ou imposées par la Régie conformément à l’article 42.2;;

7° (''paragraphe remplacé'');

8° le titulaire du permis contrevient à une disposition des articles 75 ou 78;

8.1° le titulaire du permis commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 autre que l’un de ceux pour lesquels une sanction administrative pécuniaire est prévue par ce règlement ou par le règlement pris en application du paragraphe 15.2° de cet article;

9° le titulaire du permis ou, dans le cas où ce titulaire est une société ou une personne morale visée dans l'article 38, une personne mentionnée dans cet article ou la personne chargée d’administrer l’établissement où est exploité le permis, a été déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, à une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l'environnement ou à un règlement adopté en vertu d'une telle loi, à l'article 44 de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus ou à l’article 135 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1);

10° le titulaire du permis ne respecte pas un ordre donné en vertu de l'article 87;

11° le titulaire de permis contrevient à l’article 72.1, sauf s’il s’agit d’un manquement pour lequel une sanction administrative pécuniaire est prévue par règlement;

12° le titulaire du permis garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement plus de 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques;

13° une sanction administrative pécuniaire a été imposée au titulaire, en vertu de l’article 85.1, pour le même manquement au cours des trois années précédentes.

La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif prévu au premier alinéa, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.

La Régie, dans la détermination de la sanction pour une contravention à l’article 72.1, tient compte notamment des facteurs suivants :

1° la quantité de boissons alcooliques ou d’appareils de loterie vidéo;

2° le fait que les boissons alcooliques sont de mauvaise qualité ou impropres à la consommation;

3° le fait que les boissons alcooliques sont fabriquées frauduleusement ou falsifiées;

4° le fait que le titulaire du permis a contrevenu à l’article 72.1 dans les cinq dernières années;

5° le fait que les boissons alcooliques ne sont pas commercialisées par la Société des alcools du Québec et qu’elles ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).

La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si :

1° un titulaire de permis de bar a été déclaré coupable d'une infraction pour avoir employé un mineur ou lui avoir permis de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues;

2° l'exploitation du permis porte atteinte à la sécurité publique;

3° le titulaire du permis ou, si celui-ci est une société ou une personne morale visée à l'article 38, une personne mentionnée à cet article ou la personne chargée d’administrer l’établissement où est exploité le permis, a été déclaré coupable d'un acte criminel visé au deuxième alinéa de l'article 41;

4° (''paragraphe abrogé'');

5° le titulaire du permis ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 89;

6° le titulaire fait défaut de payer la sanction administrative pécuniaire qui lui a été imposée conformément aux paragraphes 1° à 3° et 5° de l’article 85.1 et pour laquelle le délai de contestation est expiré.

La Régie peut assortir une sanction administrative pécuniaire à une suspension de permis pour un motif prévu au présent article. Le montant de la sanction ne peut excéder 100 000$.

1979, c. 71, a. 86; 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28; 1990, c. 4, a. 633; 1995, c. 4, a. 4; 1997, c. 51, a. 38; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 20, a. 2; 1999, c. 40, a. 210; 2001, c. 60, a. 166; 2009, c. 30, a. 58; 2016, c. 7, a. 74; 2016, c. 1, a. 145; 2018, c. 20, a. 43.<section end="article 86" />

<section begin="article 86.0.1" />'''86.0.1.''' La Régie peut révoquer une autorisation ou une approbation ou la suspendre pour la période qu'elle détermine si le titulaire du permis ne respecte plus les conditions qui y sont rattachées, si celle-ci a été obtenue à la suite de fausses représentations ou s' il y a eu contravention à l'article 74.1, 75 ou 84.1.

De plus, la Régie peut révoquer une option dont un permis est assorti ou la suspendre pour la période qu’elle détermine si le titulaire du permis ne respecte plus les conditions d’obtention ou d’exploitation qui y sont rattachées.

La Régie peut, au lieu de révoquer une autorisation, une approbation ou une option ou de la suspendre, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 000 $.

1997, c. 51, a. 39; 2016, c. 7, a. 75; 2018, c. 20, a. 44.<section end="article 86.0.1" />

~~== SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION ==~~

<section begin="article 86.1" />'''86.1.''' (''Abrogé'').

~~1999, c. 53, a. 12~~

<section begin="article ~~1" />~~

1981, c. 14, a. 59; 1991, c. 51, a. 19.<section end="article 86.1" />

'''1.''' Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent et sauf pour le mot «permis», les mots et expressions définis dans l’article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1) ont le même sens que dans cette dernière loi.<br />En outre, l’expression lieu d’hébergementdésigne un établissement d’hébergement touristique pour lequel a été délivrée une attestation de classification en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) et qui est visé par une des catégories que détermine le gouvernement par règlement.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"~~></div>~~

~~1979, c. 71, a. 1; 1996, c. 34, a. 18; 2018, c. 20, a. 1.<br~~ />

~~<section end="article 1" /><br /><section begin="article 1.1" />~~

'''1.1.''' Les permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques sur le territoire défini dans une entente en matière de permis d’alcool, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont déterminés en vertu de cette entente et délivrés par l’organisme qui y est désigné.<br />Cet organisme et les personnes autorisées à agir pour lui ont les pouvoirs nécessaires, notamment ceux attribués à la Régie en matière d’inspection, pour vérifier et assurer l’application des conditions d’obtention ou d’exploitation de ces permis, qui sont déterminées conformément à l’entente, et ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.<br />Les permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques sur ce territoire, délivrés par la Régie avant la date à laquelle l’entente prend effet, deviennent, à cette date, des permis délivrés conformément à cette entente.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

~~1999, c. 53, a. 13.<br />~~

~~<section end="article 1.1" /><br />~~

~~== SECTION II Abrogé, 1993, c. 39, a. 77. ==~~

~~1993, c. 39, a. 77~~

~~<section begin="article 2" />~~

~~'''2.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 2; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 2" /><br /><section begin="article 3" />~~

~~'''3.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 3; 1986, c. 96, a. 15; 1990, c. 21, a. 16; 1990, c. 67, a~~. 1~~; 1991, c. 51, a. 1; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 3" /><br /><section begin="article 4" />~~

~~'''4.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 4; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 4" /><br /><section begin="article 5" />~~

~~'''5~~.''' (~~Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 5; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 5" /><br /><section begin="article 6" />~~

~~'''6.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 6; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 6" /><br /><section begin="article 7" />~~

~~'''7.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 7; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 7" /><br /><section begin="article 8" />~~

~~'''8.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 8; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 8" /><br /><section begin="article 9" />~~

~~'''9.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 9; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 9" /><br /><section begin="article 10" />~~

~~'''10.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 10; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 10" /><br /><section begin="article 11" />~~

~~'''11.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 11; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 11" /><br /><section begin="article 12" />~~

~~'''12.'~~'' (Abrogé~~).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 12; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 12" /><br /><section begin="article 13" />~~

~~'''13.'~~'' ~~(Abrogé~~).~~<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 13; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 13" /><br /><section begin="article 14" />~~

~~'''14.''' (Abrogé).<br />~~<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

~~1979~~, c~~. 71, a~~. 14~~; 1983, c. 55, a. 161; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 14" /><br /><section begin="article 15" />~~

~~'''15.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 15; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 15" /><br /><section begin="article 16" />~~

~~'''16.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71~~, a. 16; 1991, c. 51, a. ~~3; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 16" /><br /><section begin="article 17" />~~

~~'''17.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 17; 1991, c. 51, a. 4; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 17" /><br /><section begin="article 18" />~~

~~'''18.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 18; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 18" /><br /><section begin="article~~ 19~~" />~~

~~'''19.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0~~.~~8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 19; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

<section end="article ~~19" /><br /><section begin="article 20" />~~

~~'''20.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 20; 1987, c. 68, a. 94; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 20" /><br /><section begin="article 21" />~~

~~'''21.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 21; 1986, c.~~ 86~~, a~~. ~~38; 1988, c. 46, a. 24; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 21" /><br /><section begin="article 22~~" />

~~'''22.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 22; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 22" /><br /><section begin="article 23" />~~

~~'''23.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 23; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 23" /><br /><section begin="article 24" />~~

~~'''24.''' (Abrogé).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>~~

~~1979, c. 71, a. 24; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24; 1993, c. 39, a. 77.<br />~~

~~<section end="article 24" /><br />~~

~~== SECTION III PERMIS ==~~

~~=== § 0.1 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE ===~~

~~1991, c. 31, a. 1;~~

~~<section begin="article 24.1" />~~

'''24.1.''' Pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants:<br />1° tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l’exploitation de l’établissement, de nature à troubler la paix du voisinage;<br />2° les mesures prises par le requérant ou le titulaire du permis et l’efficacité de celles-ci afin d’empêcher dans l’établissement:<br />3° le lieu où est situé l’établissement notamment s’il s’agit d’un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

~~1991, c. 31, a. 1; 1993, c. 39, a. 78; 1997, c. 43, a. 875.<br />~~

~~<section end="article 24.1" /><br />~~

~~=== § I CATÉGORIES DE PERMIS ===~~

<section begin="article 86.2" />'''86.2''' La Régie peut, lorsqu'elle suspend ou révoque un permis, décider qu'aucun permis ne pourra être délivré dans l'établissement où ce permis était exploité, tant que durera la suspension ou avant l'expiration d'un délai de six mois de la date de la révocation.

1986, c. 96, a. 29; 1996, c. 34, a. 29; 1997, c. 51, a. 40.<section end="article 86.2" />

~~=== § I.1 OPTIONS ===~~

~~2018, c. 20, a. 2;~~

<section begin="article 86.3" />'''86.3.''' (''Abrogé'').

<section begin="article ~~34.1" />~~

'''34.1.''' La Régie peut, sur demande, assortir certains permis délivrés en vertu de la présente loi de l’une ou l’autre des options suivantes, selon le cas:<br />1° « sans mineur »;<br />2° « traiteur »;<br />3° « pour servir »;<br />4° « fabrication domestique ».<br />Un permis assorti de l’option « sans mineur » interdit en tout temps la présence de personnes mineures dans l’endroit où il est exploité.<br />Un permis assorti de l’option « traiteur » autorise la vente de boissons alcooliques, lors du service d’aliments préparés par son titulaire, dans l’endroit où il effectue le service de ces aliments.<br />Un permis assorti de l’option « pour servir » autorise son titulaire à servir à ses clients ou à les laisser consommer sur place dans l’endroit où le permis est exploité des boissons alcooliques qu’ils apportent et qu’ils peuvent rapporter par la suite, pourvu que ces boissons ne soient pas des alcools, des spiritueux ou des boissons de fabrication domestique. Un permis assorti de cette option ne peut toutefois être exploité dans un endroit pour lequel un permis autorisant la vente de boissons alcooliques, autre qu’un permis de réunion, est déjà exploité.<br />Un permis assorti de l’option « fabrication domestique » autorise son titulaire à mettre à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin pour usage personnel.<br />Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres options dont la Régie peut, sur demande, assortir un permis et préciser les activités qu’elles autorisent ainsi que les conditions d’obtention et d’exploitation qui y sont rattachées.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

~~1996, c. 34, a. 21; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 2.<br />~~

~~<section end="article 34.1" /><br />~~

~~=== § I.2 LIVRAISON DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TIERS ===~~

~~2020, c. 31, a. 56;~~

~~<section begin="article 34.1.1" />~~

'''34.1.1.''' Le permis de restaurant autorise son titulaire à déléguer à un tiers les activités de livraison autorisées par son permis en vertu de l’article 27.<br />Malgré toute disposition contraire, le tiers peut percevoir le paiement dû pour la vente de boissons alcooliques pour le compte du titulaire de permis lorsque celui-ci l’y a autorisé.<br />La délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le titulaire de permis et le tiers. Le titulaire de permis doit conserver cette entente jusqu’à la date qui suit de trois ans celle à laquelle elle a pris fin.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>