« LPA 20201101 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1° 217 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de sept ou moins;↵2° 435 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de huit ou plus. » par « 1° 217 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de sept ou moins; 2° 435 $ par jour d’exploitation, si le nombre de personnes représentées est de huit ou plus. » |
m Remplacement de texte : « <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.↵↵Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué.↵<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10p... |
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<section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, | <section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, était titulaire d'un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé. | ||
Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué. | Le présent article cesse toutefois d'avoir effet si le permis d'épicerie est révoqué. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1981, c. 14, a. 60.<section end="article 172.1" /> | 1981, c. 14, a. 60; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 172.1" /> | ||