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	Date EEV
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32.	1 janvier 1983
Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.	18 mars 1982
Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.	23 juin 1982
Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26.	30 mars 1983
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32.	1 septembre 1982
Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21.	17 avril 1982
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32.	1 avril 1983
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28.	1 juillet 1983
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28.	1 décembre 1983
Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55.	2 février 1984
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28.	25 février 1985
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30.	19 octobre 1983
Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55.	1 avril 1984
Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55.	1 février 1985
Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55.	21 mars 1984
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28.	23 juin 1983
Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36.	20 décembre 1984
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	22 février 1985
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	1 avril 1985
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	1 mars 1985
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	30 avril 1986
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	1 avril 1985
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1984, c 9.	23 mai 1984
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	13 mars 1985
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	13 mars 1985
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	15 novembre 1984
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	21 décembre 1984
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	15 décembre 1985
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47.	1 janvier 1985
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30.	20 juin 1985
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30.	16 octobre 1985
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30.	23 octobre 1985
Loi sur le Ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1986, c 86.	10 décembre 1986
Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.	1 janvier 1987
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.	15 février 1987
Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58.	1 juillet 1986
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95.	1 avril 1987
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96.	19 décembre 1986
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1986, c 111.	19 décembre 1986
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1987, c 30.	18 juin 1987
Loi sur les établissements touristiques, LQ 1987, c 12.	27 juin 1991
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68.	31 décembre 1987
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique, LQ 1988, c 46.	1 janvier 1989
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21.	31 août 1988
Loi sur le ministère des Affaires internationales, LQ 1988, c 41.	21 décembre 1988
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21.	17 juin 1988
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21.	17 août 1988
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique, LQ 1988, c 46.	1 avril 1989
Loi électorale, LQ 1989, c 1.	15 avril 1990
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1989, c 10.	5 juin 1989

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