« LIMBA 19850401 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d'alcool, lorsqu’elles » par « à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), lorsqu’elles » |
m Remplacement de texte : « 1979, c. 77, a. 29; 1979, a. 71, a. 160 » par « 1979, c. 77, a. 29; 1979, c. 71, a. 160 » |
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<section begin="article 147" />'''147.''' La production du permis ou d’une copie que la Régie ou le ministre de l'Industrie et du Commerce en a délivrée fait preuve du paiement des droits exigibles sur ce permis, à moins que la poursuite n’établisse que ces droits n’ont pas été payés et, dans ce cas, le permis est considéré non valide. | <section begin="article 147" />'''147.''' La production du permis ou d’une copie que la Régie ou le ministre de l'Industrie et du Commerce en a délivrée fait preuve du paiement des droits exigibles sur ce permis, à moins que la poursuite n’établisse que ces droits n’ont pas été payés et, dans ce cas, le permis est considéré non valide. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 151; 1979, c. 77, a. 29; 1979, | 1971, c. 19, a. 151; 1979, c. 77, a. 29; 1979, c. 71, a. 160; 1984, c. 36, a. 44.<section end="article 147" /> | ||