« LIMBA 19861219 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 118. » par « 1979, c. 71, a. 118. 32px ''La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.'' » |
m Remplacement de texte : « alcoo- liques » par « alcooliques » |
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d) par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d'un détenteur de permis de vendeur de cidre; | d) par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d'un détenteur de permis de vendeur de cidre; | ||
e) par toute personne ayant acquis légalement des boissons | e) par toute personne ayant acquis légalement des boissons alcooliques d'un détenteur de permis d'épicerie; | ||
f) par toute personne l'ayant acquise légalement d'un détenteur de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. | f) par toute personne l'ayant acquise légalement d'un détenteur de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. | ||
