« LIMBA 19861219 » : différence entre les versions
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<section begin="article 91.1" />'''91.1''' Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu'il ne soit détenteur d'un permis pour ce local et qu'il ne s'agisse de boissons qu'il s'est | <section begin="article 91.1" />'''91.1''' Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu'il ne soit détenteur d'un permis pour ce local et, sauf dans le cas d'un permis de restaurant pour servir, qu'il ne s'agisse de boissons qu'il s'est | ||
procurées en vertu du permis qu'il détient. | procurées en vertu du permis qu'il détient. | ||
Le présent article ne s'applique pas à un local désigné comme «restaurant» au sens de la Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q., chapitre H-3). | Le présent article ne s'applique pas à un local désigné comme «restaurant» au sens de la Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q., chapitre H-3). | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1982, c. 32, a. 111.<section end="article 91.1" /> | 1982, c. 32, a. 111; 1986, c. 96, a. 6.<section end="article 91.1" /> | ||
==SECTION X <br>TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES== | ==SECTION X <br>TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES== | ||