« LIMBA 19860701 » : différence entre les versions

<section begin="article 117" />'''117.''' Quiconque entrave ou gêne une personne autorisée en vertu de l'article 125 de la présente loi ou 111 de la Loi sur les permis d'al- cool, lorsqu'elle agit dans l'exécution de ses fonctions, commet une infraction à la présente loi et est passible, en outre des frais, pour chaque infraction, d’une amende de 125$ en outre des peines qui peuvent lui être imposées en vertu des articles 107 à 114 et de l’article 116.