« LPA 20011220 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29 » par « 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 28 » |
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La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant. | La Régie doit afficher l'ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant. | ||
La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement de destination des lieux. | La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu'il y a changement de destination des lieux. | ||
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