« LPA 20011220 » : différence entre les versions
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L’article 62 ne s’applique pas non plus à un établissement où est exploité un permis d’épicerie ou de vendeur de cidre si un dispositif y empêche, à compter du moment où le permis doit cesser d’être exploité, l’accès à l’endroit où sont gardées les boissons alcooliques. | L’article 62 ne s’applique pas non plus à un établissement où est exploité un permis d’épicerie ou de vendeur de cidre si un dispositif y empêche, à compter du moment où le permis doit cesser d’être exploité, l’accès à l’endroit où sont gardées les boissons alcooliques. | ||
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1979, c. 71, a. 63; 1986, c. 96, a. 21; 1993, c. 71, a. 50. | 1979, c. 71, a. 63; 1986, c. 96, a. 21; 1993, c. 71, a. 50.<section end="article 63" /> | ||