« LPA 20171001 » : différence entre les versions

<section begin="article 25" />'''25.''' Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont les permis de restaurant pour vendre,

1979, c. 71, a. 25; 1986, c. 96, a. 16; 1996, c. 34, a. 19; 2016, c. 7, a. 21.<section end="article 25" />

<section begin="article 26" />'''26.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 26; 2016, c. 7, a. 22.<section end="article 26" />

<section begin="article 27" />'''27.''' (''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 27; 2016, c. 7, a. 22.<section end="article 27" />

<section begin="article 28" />'''28.''' Le permis de restaurant pour vendre autorise la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place, à l'occasion d'un repas.

1979, c. 71, a. 28; 1986, c. 96, a. 17; 2002, c. 58, a. 9; 2013, c. 16, a. 203; 2016, c. 7, a. 23.<section end="article 28" />

<section begin="article 29" />'''29.''' Le permis de bar autorise la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place.

1979, c. 71, a. 29; 2013, c. 16, a. 204; 2016, c. 7, a. 24.<section end="article 29" />

<section begin="article 30" />'''30.''' Le permis de club autorise la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place par les membres d'un club et leurs invités.

1979, c. 71, a. 30; 2016, c. 7, a. 25.<section end="article 30" />

<section begin="article 33" />'''33.''' Le permis de réunion autorise, pour la période que détermine la Régie, la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation à l'endroit qu'il indique et à l'occasion d'événements déterminés par règlement.

1979, c. 71, a. 33; 2016, c. 7, a. 26.<section end="article 33" />

2° indiquer l’adresse de l’établissement et indiquer chaque pièce et chaque terrasse où elle compte exploiter le permis;

2.1° produire un plan détaillé de l’aménagement des pièces et des terrasses où elle compte exploiter le permis;

1979, c. 71, a. 40; 1997, c. 51, a. 24; 2016, c. 7, a. 28.<section end="article 40" />

<section begin="article 46.1" />'''46.1''' Lors de la délivrance d'un permis pour consommation sur place, la Régie détermine le nombre de personnes qui peuvent être admises simultanément dans chaque pièce et sur chaque terrasse de l'établissement où sera exploité le permis.

1991, c. 51, a. 7; 2016, c. 7, a. 29.<section end="article 46.1" />

<section begin="article 47" />'''47.''' La Régie indique, dans un permis qu'elle délivre, l'endroit où est situé l'établissement, les pièces et les terrasses où ce permis peut être exploité, la date de paiement du droit annuel et le nombre de personnes pouvant être admises dans chacun de ces endroits.

1979, c. 71, a. 47; 1991, c. 51, a. 8; 1997, c. 51, a. 29; 2016, c. 7, a. 30.<section end="article 47" />

Le paragraphe 2.1° de l'article 40 et les paragraphes 1° à 1.2° du premier alinéa de l'article 41 ne s'appliquent pas à une demande de permis, autre qu'un permis de bar présentée en raison de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de l'exécution d'une convention similaire si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s'il n'y a pas de demande de permis ou d'autorisation additionnels, sauf si la Régie a entamé des démarches en vue de suspendre ou de révoquer le permis ou si elle est saisie, conformément à l'article 85, d'une demande à cet effet.  

1979, c. 71, a. 50; 1991, c. 51, a. 10; 1992, c. 57, a. 636; 1996, c. 34, a. 22; 1997, c. 51, a. 30; 2016, c. 7, a. 31.<section end="article 50" />

L'article 62 ne s'applique pas, entre six heures et huit heures, à une pièce ou une terrasse où est exploité un permis de bar si, entre ces heures, un dispositif, qui répond aux normes prévues par règlement, y empêche l'accès à l'endroit où sont gardées les boissons alcooliques, si aucune boisson alcoolique n'y est consommée et si on ne peut y jouer avec aucun appareil de loterie vidéo immatriculé en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (chapitre L-6).

1979, c. 71, a. 63; 1986, c. 96, a. 21; 1993, c. 71, a. 50; 2002, c. 58, a. 14; 2016, c. 7, a. 32.<section end="article 63" />

<section begin="article 66" />'''66.''' Le permis doit être affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé.

Dans le cas d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place, une liste des prix des boissons alcooliques vendues dans l’établissement visé par ce permis doit également être affichée dans chaque pièce ou sur chaque terrasse où ce permis est exploité. Toutefois, s’il s’agit d’un permis de restaurant pour vendre, cette liste de prix peut être autrement mise à la disposition de la clientèle.

 

Dans le cas d’un permis d’épicerie, une liste des prix des bières vendues dans l’établissement visé par ce permis doit être affichée dans chaque pièce où ce permis est exploité.

1979, c. 71, a. 66; 1986, c. 96, a. 23; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 33.<section end="article 66" />

<section begin="article 68" />'''68.''' Un titulaire de permis de restaurant ou de bar qui permet, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, la tenue d'une réception dont l'accès est limité à un groupe de personnes, doit tenir affiché, à l'entrée de cette pièce ou de cette terrasse et à la vue du public, un avis qui indique la tenue de la réception. Il doit de plus refuser d'y admettre toute personne qui ne fait pas partie du groupe ayant accès à la réception.

1979, c. 71, a. 68; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 15; 2016, c. 7, a. 34.<section end="article 68" />

 

1° elle juge que l’activité qu’elle autorise n’est pas susceptible de nuire à la tranquillité publique et que chaque pièce ou chaque terrasse où cette activité aura lieu est aménagée conformément aux normes prescrites à cette fin par règlement;

1979, c. 71, a. 74; 1991, c. 51, a. 13; 1997, c. 51, a. 31; 2017, c. 13, a. 189; 2016, c. 7, a. 36.<section end="article 74" />

<section begin="article 74.1" />'''74.1.''' Le titulaire de permis doit conserver, dans l'établissement où il exploite son permis, le plan détaillé de l’aménagement des pièces ou des terrasses où l'activité est autorisée, identifié par la Régie en application du deuxième alinéa de l'article 74 ou du troisième alinéa de l'article 84.1.

1997, c. 51, a. 32; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7 a. 37.<section end="article 74.1" />

<section begin="article 82" />'''82.''' À moins d'une autorisation de la Régie, un titulaire de permis ne peut, même à l'intérieur de son établissement, exploiter son permis dans d’autres endroits que ceux qu’indique son permis.

 

Le titulaire qui demande l’autorisation de la Régie afin d’exploiter son permis dans un endroit additionnel dans son établissement doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables.

1979, c. 71, a. 82; 1983, c. 28, a. 53; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 38.<section end="article 82" />

<section begin="article 83" />'''83.''' Un titulaire de permis qui demande le changement définitif de l’un ou de tous les endroits où il exploite son permis doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables.

1979, c. 71, a. 83; 1997, c. 51, a. 34; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 39.<section end="article 83" />

<section begin="article 84" />'''84.''' En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu'elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’un des endroits d'exploitation du permis.

1979, c. 71, a. 84; 1991, c. 51, a. 18; 1997, c. 43, a. 406; 2016, c. 7, a. 40.<section end="article 84" />