« LPA 19871231 » : différence entre les versions

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 <section begin="article 20" />'''20.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux un greffe dans lequel sont déposés les dossiers relatifs à toute demande de permis et à tout permis en vigueur.
-Toute personne peut consulter ces dossiers et en obtenir copie sur paiement du droit prescrit par règlement.
-Les rapports d'enquête et les pièces à l'appui de ces rapports sont conservés dans un dossier séparé et ne peuvent être consultés qu'avec l'autorisation d'un régisseur; celui-ci ne peut refuser cette autorisation que pour un motif raisonnable et sa décision doit alors être écrite et motivée.
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-, c. 71, a. 20.<section end="article 20" />
+, c. 71, a. 20; 1987, c. 68, a. 94.<section end="article 20" />