« LPA 20161214 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « dans les quarante-cinq jours de la publication » par « dans les 45 jours de la publication » |
m Remplacement de texte : « 1997, c. 43, a. 408. » par « 1997, c. 43, a. 408; N.I. 2016-01-01 (NCPC). » |
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Au moins 10 jours avant la tenue de l'audience, la Régie transmet au demandeur et à toute personne qui a fait une opposition ou une intervention, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, un avis indiquant la date . le lieu et l'he ure qu'elle fixe pour la tenue de cette audience. | Au moins 10 jours avant la tenue de l'audience, la Régie transmet au demandeur et à toute personne qui a fait une opposition ou une intervention, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, un avis indiquant la date . le lieu et l'he ure qu'elle fixe pour la tenue de cette audience. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1997, c. 43, a. 408.<section end="article 100.1" /> | 1997, c. 43, a. 408; N.I. 2016-01-01 (NCPC).<section end="article 100.1" /> | ||