« LPA 20161214 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « ou de l'exécution d'une autre convention » par « ou de l’exécution d’une convention » |
m Remplacement de texte : « s'appliquent, avec les adaptations nécessaires » par « s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires » |
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<section begin="article 83" />'''83.''' Un titulaire de permis qui demande le changement définitif de l'endroit où il exploite son permis, doit se conformer aux conditions prévues par l'article 39 et les paragraphes 2°, 2.1° et 3° de l'article 40. | <section begin="article 83" />'''83.''' Un titulaire de permis qui demande le changement définitif de l'endroit où il exploite son permis, doit se conformer aux conditions prévues par l'article 39 et les paragraphes 2°, 2.1° et 3° de l'article 40. | ||
Les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 41 | Les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 41 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette demande. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1979, c. 71, a. 83; 1997, c. 51, a. 34; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 83" /> | 1979, c. 71, a. 83; 1997, c. 51, a. 34; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 83" /> | ||
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Ce permis peut être exploité dans une pièce ou sur une terrasse même si un autre permis pour consommation sur place y est exploité. Dans ce cas, les conditions d'exploitation applicables au permis « Québec 1534-1984 » prévalent tant qu'il est en vigueur. | Ce permis peut être exploité dans une pièce ou sur une terrasse même si un autre permis pour consommation sur place y est exploité. Dans ce cas, les conditions d'exploitation applicables au permis « Québec 1534-1984 » prévalent tant qu'il est en vigueur. | ||
Les dispositions de toute loi et de tout règlement applicables au permis «Terre des hommes» | Les dispositions de toute loi et de tout règlement applicables au permis «Terre des hommes» s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au permis «Québec 1534-1984 ». | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1984, c. 9, a. 1.<section end="article 160.1" /> | 1984, c. 9, a. 1.<section end="article 160.1" /> | ||