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Liste de résultats

• Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, LQ 2016, c 9.  + (2016, c. 9, a. 22; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, D 1079-2016, 2016 GOQ II, p. 6277A)
• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7.  + (2017, c. 7, a. 225; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, D 541-2017 (2017) GOQ II, p. 2377.)
• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7.  + (2017, c. 7, a. 225; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, D 563-2016 (2016) GOQ II, p. 3601.)
• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7.  + (2017, c. 7, a. 225; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, D 1112-2016 (2017) GOQ II, p. 15.)
• Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.  + (2018, c. 19, a. 75; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, D 978-2019, 2019 GOQ II, p. 4011.)
• Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.  + (2018, c. 19, a. 75; Concernant l'entrée en … 2018, c. 19, a. 75; Concernant l'entrée en vigueur des articles 58, 59 et 65 de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, D 765-2019, 2019 GOQ II, p. 2845.outière, D 765-2019, 2019 GOQ II, p. 2845.)
• Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.  + (2018, c. 19, a. 75; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, D 1084-2018, 2018 GOQ II, p. 6225.)
• Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.  + (2018, c. 19, a. 75; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, D 1084-2018, 2018 GOQ II, p. 6225.)
• Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.  + (2018, c. 19, a. 75; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, D 1084-2018, 2018 GOQ II, p. 6225.)
• Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20.  + (2018, c. 20, a. 144; Concernant l’entrée e … 2018, c. 20, a. 144; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, D 1049-2021, 2021 GOQ II, p. 4185.liques, D 1049-2021, 2021 GOQ II, p. 4185.)
• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.  + (2020, c. 5 , a. 245; Concernant l’entrée e … 2020, c. 5 , a. 245; Concernant l’entrée en vigueur du chapitre VI de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, D 71-2021, 2021 GOQ II, p. 749.mars 2019, D 71-2021, 2021 GOQ II, p. 749.)
• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.  + (2020, c. 5 , a. 245; Concernant l’entrée e … 2020, c. 5 , a. 245; Concernant l’entrée en vigueur du chapitre VI de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, D 1230-2020, 2020 GOQ II, p. 4879.s 2019, D 1230-2020, 2020 GOQ II, p. 4879.)
• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.  + (2020, c. 5, a. 245; Concernant l’entrée en … 2020, c. 5, a. 245; Concernant l’entrée en vigueur du chapitre VI de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, D 1080-2020, 2020 GOQ II, p. 4587.s 2019, D 1080-2020, 2020 GOQ II, p. 4587.)
• Loi sur l'hébergement touristique, LQ 2021, c 30.  + (2021, c. 30, a. 57; Concernant l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l’hébergement touristique, D 1251-2022, 2022 GOQ II, p. 4059.)
• Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31.  + (2021, c. 31, a. 146; Concernant l’entrée e … 2021, c. 31, a. 146; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, D 1568-2021, 2021 GOQ II, p. 7459.atives, D 1568-2021, 2021 GOQ II, p. 7459.)
• Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 2022, c 19.  + (2022, c. 19, a. 463; Concernant la rémunération et le remboursement des dépenses de membres du conseil d’administration de certaines sociétés d’État, D 221-2023, 2023 GOQ II, p. 737.)
• Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22.  + (2022, c. 22, a. 299; Concernant l’entrée e … 2022, c. 22, a. 299; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, D 834-2023, 2023 GOQ II, p. 1915.t civil, D 834-2023, 2023 GOQ II, p. 1915.)
• Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3.  + (2022, c. 3, a. 121; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, D 721-2022, 2022 GOQ II, p. 2515.)
• Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24.  + (2023, c. 24, a. 205; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, D 1197-2024, 2024 GOQ II, p. 5302.)
• Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2023, c 10.  + (2024, c. 10, a. 63; Concernant l'entrée en vigueur de la concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, D 116-2024, 2024 GOQ II, p. 619.)
• Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.  + (Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57), D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589.)
• Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.  + (Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la justice administrative et de la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, D 1524-97 (1997) GOQ II, p. 7361.)
• Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.  + (Concernant l'entrée en vigueur de certaine … Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives et de la Loi sur l'application de la Loi sur l a justice administrative, D 1416-97 (1997) GOQ II, p. 6961.trative, D 1416-97 (1997) GOQ II, p. 6961.)
• Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.  + (Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la justice administrative et de la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, D 1253-97 (1997) G.O. II, p. 6438.)
• Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, LQ 2014, c 1.  + (Concernant l’entrée en vigueur de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, D 1066-2015 (2015) GOQ II, p. 3257.)

• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18.  + (2011, c. 18, a. 331; Concernant l'entrée e … 2011, c. 18, a. 331; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, D 828-2011, 2011 GOQ II, p. 3833.an Nord, D 828-2011, 2011 GOQ II, p. 3833.)

• Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.  + (''Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives'', D 1022-93, (1993) GOQ II, 5089.)
• Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.  + (''Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives'', D 1485-93, (1993) GOQ II, 7532.)
• Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4.  + (1990, c. 4, a. 1258; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Code de procédure pénale, D 1385-90, 1990 GOQ II, p. 3693.)
• Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives, LQ 1991, c 33.  + (1991, c. 33, a. 145; Concernant l'entrée en vigueur, D, 1991 GOQ II, p. 6035.)
• Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51.  + (1991, c. 51, a. 36; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, D 12-92, 1992 GOQ II, p. 407.)
• Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51.  + (1991, c. 51, a. 36; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, D 1249-92, 1992 GOQ II, p. 5797.)
• Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51.  + (1991, c. 56, a. 36; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, D 762-92, 1992 GOQ II, p. 3779.)
• Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives. LQ 1992, c 17.  + (1992, c. 17, a. 20; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, D 984-92, 1992 GOQ II, p. 4391.)
• Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61.  + (1992, c. 61, a. 705; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, D 1018-93, 1993 GOQ II, p. 5717)
• Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.  + (1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57), D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589.)
• Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.  + (1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en … 1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177.e Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177.)
• Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.  + (1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en … 1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177.e Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177.)
• Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.  + (1993, c. 39, a. 117; ''Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57)'', D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589.)
• Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, LQ 1994, c 40.  + (1994, c. 40, a. 471; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie (1990, c. 75), D 711-98, 1998 GOQ II, p. 2949.)
• Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, LQ 1994, c 40.  + (1994, c. 40, a. 471; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres lois professionnelles, D 1093-2010, 2010 GOQ II, p. 5671.)
• Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, LQ 1994, c 40.  + (1994, c. 40, a. 471; Concernant l’entrée en vigueur de parties des articles 238 et 244 de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres lois professionnelles (1994, c. 40), D 671-96, 1996 GOQ II, p. 3509.)
• Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, LQ 1994, c 40.  + (1994, c. 40, a. 471; Concernant l’entrée en vigueur des articles 343 et 345 de Loi modifiant le Code des professions et d’autres lois professionnelles (1994, c. 40), D 319-2002 , 2002 GOQ II, p. 2041.)
• Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, LQ 1994, c 40.  + (1994, c. 40, a. 471; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 406 de Loi modifiant le Code des professions et d’autres lois professionnelles (1994, c. 40), D 1431-95 , 1995 GOQ II, p. 4683.)
• Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, LQ 1994, c 40.  + (1994, c. 40, a. 471; Concernant l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles (1994, c. 40) à l'exception de certaines dispositions, D 1354-94, 1994 GOQ II, p. 5691.)
• Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, LQ 1999, c 53.  + (1999, c. 53, a. 22; Concernant l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi permettant la mise en œuvre d’ententes avec les communautés mohawks, D 1273-99, (1999) GOQ II, p. 6029.)
• Loi sur l'administration publique, LQ 2000, c 8.  + (2000, c. 8, a. 255; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l’administration publique, D 734-2001 (2001) GOQ II, p. 4457.)
• Loi sur l'administration publique, LQ 2000, c 8.  + (2000, c. 8, a. 255; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l’administration publique, D 1027-2000 (2000) GOQ II, p. 5803.)
• Loi sur l'administration publique, LQ 2000, c 8.  + (2000, c. 8, a. 255; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l’administration publique, D 1027-2000 (2000) GOQ II, p. 5803.)
• Loi sur l'administration publique, LQ 2000, c 8.  + (2000, c. 8, a. 255; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l’administration publique, D 1027-2000 (2000) GOQ II, p. 5803.)
• Loi sur la santé publique, LQ 2001, c 60.  + (2002, c. 60, a. 177; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la santé publique (L.R.Q., c. S-2.2), D 242-2003, 2003 GOQ II, p. 1438.)