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Attribut:Date de sanction

schema:legislationDate (schema | Schema.org, V 14.0) legislationDate

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1
Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks, LQ 1999, c 53. +
novembre 5, 1999  +
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 1999, c 20. +
juin 19, 1999  +
Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, LQ 1999, c 8. +
juin 8, 1999  +
2
Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, LQ 2000, c 56. +
décembre 20, 2000  +
Loi sur l'administration publique, LQ 2000, c 8. +
mai 30, 2000  +
Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques, LQ 2000, c 10. +
juin 7, 2000  +
Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77. +
décembre 20, 2001  +
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. +
décembre 20, 2001  +
Loi sur la santé publique, LQ 2001, c 60. +
décembre 20, 2001  +
Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58. +
décembre 18, 2002  +
Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, LQ 2002, c 6. +
juin 8, 2002  +
Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, LQ 2003, c 29. +
décembre 18, 2003  +
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006, c 59. +
décembre 14, 2006  +
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d’autres dispositions législatives, LQ 2006, c 8. +
juin 8, 2006  +
Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, LQ 2009, c 30. +
juin 19, 2009  +
Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2011, c 34. +
décembre 9, 2011  +
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. +
juin 13, 2011  +
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. +
juin 14, 2013  +
Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, LQ 2014, c 1. +
février 21, 2014  +
Loi sur les activités funéraires, LQ 2016, c 1. +
février 17, 2016  +
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