Attribut:DispositionsEEV
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L'attribut est de type :Texte.
L'attribut énumère les dispositions entrées en vigueur une date déterminée pour chacune des lois annuelles que l'on retrouve dans la catégorie Législation annuelle. L'attribut est utilisé dans un sous-objet avec les attributs suivants :
Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.
2
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5. +
234-238 +
1
238 (ptie); 244 (ptie); +
244; 245; 271; 279; 282 +
2
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3. +
25; 27 +
1
2
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19. +
27-29 +
1
28; 29; 87-89; 136; 137; 153; 164 +
2
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3. +
29-53 +
1
2; 10-23; 26-30 +
2; 3, al. 2; 4, 5; 6; 7 +
2
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. +
2; 3; 6-8; 10 +
1
2; 3; 6; 8; 12, par. b; 17; 18; 23; 25; 27; 28 +
2
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22. +
2; 3; 7, par. 1°; 12; 16-21; 23; 24; 30-33; 36; 37; 38, par. 2°; 40; 45-92; 103-108; 110-120; 122-131; 140-150; 180-183; 189-195; 197, par. 1°; 197, par. 3°; 198; 200; 207 (ptie); 208-229; 233-290; 292-299 +
Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 2022, c 19. +
3 (ptie) +
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. +
3, par. 3° +
3-5; 8-11; 77, par. 4°; 254 +
1
Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. +
31 (ptie); 32 (ptie); 33 (ptie); 37 (ptie); 38 (ptie); 46 (ptie); +
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