« LPA 19890101 » : différence entre les versions

<section begin="article 21" />'''21.''' La Régie transmet au Solliciteur général, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent.

1979, c. 71, a. 21; 1986, c. 86, a. 38.<section end="article 21" />

<section begin="article 22" />'''22.''' Le président fournit au Solliciteur général tout renseignement et tout rapport que celui-ci requiert sur les activités de la Régie.

1979, c. 71, a. 22; 1986, c. 86, a. 38.<section end="article 22" />

Ces règles, permis et formulaires n'ont d'effet que s'ils sont approuvés par le Solliciteur général.

1979, c. 71, a. 24; 1986, c. 86, a. 38.<section end="article 24" />

<section begin="article 85" />'''85.''' La Régie peut révoquer un permis ou le suspendre pour une période qu'elle détermine, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande présentée par le détenteur du permis, le Solliciteur général, la corporation municipale sur le territoire de laquelle est exploité le permis ou par tout autre intéressé.

1979, c. 71, a. 85; 1986, c. 86, a. 41.<section end="article 85" />

3° avise le Solliciteur général, sauf s'il s'agit d'une demande relative à un permis d'épicerie ou de vendeur de cidre.

1979, c. 71, a. 96; 1986, c. 58, a. 69; 1986, c. 86, a. 41.<section end="article 96" />

Le Solliciteur général peut, dans le même délai, intervenir de plein droit dans une demande visée dans l'article 96.

1979, c. 71, a. 99; 1986, c. 86, a. 41.<section end="article 99" />

<section begin="article 111" />'''111.'''  Un membre du personnel de la Régie désigné par le président ou, à la demande de la Régie, un membre d'un corps de police autorisé à cette fin par le Solliciteur général ou un membre de la Sûreté du Québec peut, durant les heures d'ouverture d'un établissement, pénétrer dans l'établissement et dans ses dépendances et en faire l'inspection; il peut notamment examiner les produits qui s'y trouvent, exiger la production des livres et des autres documents relatifs à l'achat et à la vente de boissons alcooliques ou, dans le cas d'une épicerie, de tout produit, et requérir tout autre renseignement utile à l'application de la présente loi et des règlements.

1979, c. 71, a. 111; 1983, c. 28, a. 57; 1986, c. 86, a. 41.<section end="article 111" />

<section begin="article 175" />'''175.''' Le Solliciteur général est chargé de l'application de la présente loi.

1979, c. 71, a. 175; 1986, c. 86, a. 38.<section end="article 175" />