« LIMBA 19800601 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « un permis délivré en vertu de la présente loi » par « un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ou » |
m Remplacement de texte : « au moins dix jours avant » par « au moins 10 jours avant » |
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<section begin="article 45" />'''45.''' Le secrétaire général doit, par lettre recommandée ou certifiée, donner avis de la tenue de l’audience au requérant, à tout opposant et au secrétaire-trésorier de la municipalité où le requérant a l’intention d’exploiter son permis, en indiquant l’endroit, le jour et l’heure de ladite audience. | <section begin="article 45" />'''45.''' Le secrétaire général doit, par lettre recommandée ou certifiée, donner avis de la tenue de l’audience au requérant, à tout opposant et au secrétaire-trésorier de la municipalité où le requérant a l’intention d’exploiter son permis, en indiquant l’endroit, le jour et l’heure de ladite audience. | ||
Cette lettre doit être expédiée par lettre recommandée ou certifiée aux intéressés au moins | Cette lettre doit être expédiée par lettre recommandée ou certifiée aux intéressés au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 45" /> | 1971, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 45" /> | ||