« LIMBA 19800601 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « n ’est » par « n’est » |
mAucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 253 : | Ligne 1 253 : | ||
7° étant muni d’un permis pour vendre de la bière et du cidre léger dans une taverne, y emploie comme commis une femme qui n’est pas son épouse, ou y permet un jeu intéressé, ou, pendant que la taverne est ouverte, y permet la présence d’une personne du sexe féminin autre que son épouse; | 7° étant muni d’un permis pour vendre de la bière et du cidre léger dans une taverne, y emploie comme commis une femme qui n’est pas son épouse, ou y permet un jeu intéressé, ou, pendant que la taverne est ouverte, y permet la présence d’une personne du sexe féminin autre que son épouse; | ||
8° étant muni d'un permis pour vendre de la bière, du cidre et des vins désignés dans une épicerie, permet que la bière, le cidre et les vins désignés vendus y soient bus ou en livre contrairement aux dispositions de l'article 94; | 8° étant muni d'un permis pour vendre de la bière, du cidre et des vins désignés dans une épicerie, permet que la bière, le cidre et les vins désignés vendus y soient bus ou en livre contrairement aux dispositions de l'article 94; ou | ||
9° étant muni d’un permis de bar, de restaurant, de brasserie ou de taverne, emploie dans son établissement une personne qui ne porte pas une carte d’immatriculation conformément à l’article 78, | 9° étant muni d’un permis de bar, de restaurant, de brasserie ou de taverne, emploie dans son établissement une personne qui ne porte pas une carte d’immatriculation conformément à l’article 78, | ||