« LIMBA 19831019 » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « paragraphe / de l’article 92 » par « paragraphe f de l’article 92 »
94 et 101 // via Wikitext Extension for VSCode
Ligne 703 : Ligne 703 :




<section begin="article 94" />'''94.''' Dans les cas du paragraphe f de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le détenteur d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit dans la municipalité où est situé le magasin ou dans la municipalité contiguë où un règlement de prohibition n’est pas en vigueur.
<section begin="article 94" />'''94.''' Dans les cas du paragraphe e de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le détenteur d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit dans la municipalité où est situé le magasin ou dans la municipalité contiguë où un règlement de prohibition n’est pas en vigueur.


Le transport en dehors de ces municipalités doit être effectué:
Le transport en dehors de ces municipalités doit être effectué:
Ligne 713 : Ligne 713 :
Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.
Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1971, c. 19, a. 98.<section end="article 94" />
1971, c. 19, a. 98; 1983, c. 30, a. 19.<section end="article 94" />




Ligne 756 : Ligne 756 :




<section begin="article 101" />'''101.''' Les manufacturiers d’articles dont la fabrication ou la conservation requiert de l’alcool, des spiritueux, du cidre fort ou du vin doivent, le 1er mai de chaque année, faire rapport à la Commission:
<section begin="article 101" />'''101.''' Les manufacturiers d’articles dont la fabrication ou la conservation requiert de l’alcool, des spiritueux, du vin ou du cidre autre que du cidre léger doivent, le 1er mai de chaque année, faire rapport à la Commission:


a) de la quantité de chaque espèce de ces boissons alcooliques alors en leur possession;
a) de la quantité de chaque espèce de ces boissons alcooliques alors en leur possession;
Ligne 766 : Ligne 766 :
d) des noms et adresses des personnes auxquelles ces produits ont été livrés; e) de la quantité approximative de chaque espèce de ces boissons alcooliques qu’ils requerront dans les douze mois suivants.
d) des noms et adresses des personnes auxquelles ces produits ont été livrés; e) de la quantité approximative de chaque espèce de ces boissons alcooliques qu’ils requerront dans les douze mois suivants.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1971, c. 19, a. 105; 1979, c. 71, a. 160.<section end="article 101" />
1971, c. 19, a. 105; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 20.<section end="article 101" />