« LIMBA 19831019 » : différence entre les versions

<section begin="article 83.1" />'''83.1''' I1 est défendu à un détenteur de permis de garder dans l'établissement où ce permis est exploité des contenants de boissons alcooliques autres que la bière, l'alcool ou les spiritueux et sur lesquelles n'est pas apposée l'étiquette numérotée prévue au paragraphe 6° de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

===§2. — Bière et cidre léger===

<section begin="article 89" />'''89.''' La vente ou la livraison de la bière et du cidre léger est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite

1971, c. 19, a. 93.<section end="article 89" />

a) dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans les autres bâtiments dont elle a le contrôle;

1971, c. 19, a. 95; 1979, c. 71, a. 146, a. 147, a. 160.<section end="article 91" />

c) par tout distillateur et tout fabricant de vin ou de cidre fort visés au paragraphe h de l’article 91, pour fins de vente à la Société, de transport à l’un de ses entrepôts ou pour expédition en dehors du Québec;

 

d) par tout fabricant de cidre fort visé au paragraphe h de l’article 91, pour fins de vente du cidre fort qu’il fabrique, à une personne autorisée à vendre du cidre fort en vertu d’un permis qu’elle détient;

 

e) par toute personne ayant acquis légalement du cidre fort d’un fabricant de cidre fort visé au paragraphe h de l’article 91 ou d’un vendeur de cidre;

f) dans le cas du cidre fort ou des vins désignés, directement du magasin d'une personne munie d'un permis d'épicerie à la résidence au Québec d'une personne qui l'a acheté pour son usage personnel.

1971, c. 19, a. 96; 1978, c. 67, a. 7.<section end="article 92" />