« LIMBA 19810101 » : différence entre les versions

@@ Ligne 851 : / Ligne 851 : @@
 a) de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;
-b) d’annoncer une boisson alcoolique au moyen d’affiches qui ne sont pas conformes aux règlements adoptés en vertu de l’article 105.
+b) d'annoncer une boisson alcoolique par un moyen qui ne soit pas conforme aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 12° de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 108.<section end="article 104" />
+, c. 19, a. 108; 1979, c. 71, a. 129.<section end="article 104" />