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L'attribut est de type :[[A le type::Texte]]
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Cette propriété est réservée aux pages de la catégorie [[:Category:Législation annuelle|Législation annuelle]] pour indiquer les dispositions entrées en vigueur.
 
L'attribut énumère les dispositions entrées en vigueur des pages de la catégorie [[:Category:Législation annuelle|Législation annuelle]].
[[Catégorie:Législation annuelle]]
[[Catégorie:Législation annuelle]]