« LSAQ 20231201 » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
m Remplacement de texte : « organisation criminellev isées » par « organisation criminelle visées » |
||
| Ligne 1 511 : | Ligne 1 511 : | ||
d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31; | d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31; | ||
e) infractions relatives à une organisation | e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13; | ||
f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. | f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. | ||