« LSAQ 20180612 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1), » par « Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’alcool, » |
m Remplacement de texte : « organisation criminellev isées » par « organisation criminelle visées » |
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d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31; | d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31; | ||
e) infractions relatives à une organisation | e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13; | ||
f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. | f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. | ||