« LSAQ 20210805 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) » par « (L.R.C. 1985, c. C-46) » |
m Remplacement de texte : « (Lois du Canada, 2018, chapitre 16) » par « (L.C. 2018, c. 16) » |
||
| Ligne 1 454 : | Ligne 1 454 : | ||
a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4; | a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4; | ||
b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis ( | b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16), à l’exception de celles visées à l’article 8; | ||
c) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. | c) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. | ||