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==SECTION XVI POURSUITE DES INFRACTIONS== | ==SECTION XVI POURSUITE DES INFRACTIONS== | ||
===§1.— Procédures avant jugement=== | ===§1. — Procédures avant jugement=== | ||
<section begin="article 129" />'''129.''' Le procureur général est chargé de la poursuite des infractions à la présente loi et aux règlements édictés sous son autorité. | <section begin="article 129" />'''129.''' Le procureur général est chargé de la poursuite des infractions à la présente loi et aux règlements édictés sous son autorité. | ||
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