« LIMBA 19820723 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. » |
m Remplacement de texte : « a) par la Société; » par « a) par la Société; » |
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<section begin="article 89" />'''89.''' La vente ou la livraison de la bière et du cidre léger est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite | <section begin="article 89" />'''89.''' La vente ou la livraison de la bière et du cidre léger est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite | ||
a) | a) par la Société; | ||
b) par le détenteur d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec; | b) par le détenteur d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec; | ||