« LPA 19991124 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1991, c. 31, a. 1; 1992, c. 39, a. 78 » par « 1991, c. 31, a. 1; 1993, c. 39, a. 78 » |
m Remplacement de texte : « (L.R.Q., chapitre L-6) » par « (chapitre L-6) » |
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f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques; | f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques; | ||
f.1) toute contravention à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ( | f.1) toute contravention à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (chapitre L-6) et à ses règles; | ||
g) toute contravention à une loi ou à un règlement relatif à la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans un lieu ou un édifice public; | g) toute contravention à une loi ou à un règlement relatif à la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans un lieu ou un édifice public; | ||