« LPA 19900622 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « personnne » par « personne » |
m Remplacement de texte : « </div><section end="article 63" />↵ » par « <section end="article 63" /> » |
||
| Ligne 461 : | Ligne 461 : | ||
L'article 62 ne s'applique pas non plus à une pièce ou à une terrasse où est exploité un permis de restaurant pour servir si aucune boisson alcoolique n'y est consommée après l'expiration des trente minutes qui suivent le moment où le permis doit cesser d'être exploité. | L'article 62 ne s'applique pas non plus à une pièce ou à une terrasse où est exploité un permis de restaurant pour servir si aucune boisson alcoolique n'y est consommée après l'expiration des trente minutes qui suivent le moment où le permis doit cesser d'être exploité. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1979, c. 71, a. 63; 1986, c. 96, a. 21. | 1979, c. 71, a. 63; 1986, c. 96, a. 21.<section end="article 63" /> | ||