« LPA 19920115 » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « 24.1 Pour l'exercice » par « <section begin="article 24.1" />'''24.1.''' Pour l'exercice »
m Remplacement de texte : « 1991, c. 31, a. 1. » par « 1991, c. 31, a. 1.<section end="article 24.1" /> »
Ligne 197 : Ligne 197 :
3° le lieu où est situé l'établissement notamment s'il s'agit d'un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique.
3° le lieu où est situé l'établissement notamment s'il s'agit d'un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1991, c. 31, a. 1.
1991, c. 31, a. 1.<section end="article 24.1" />