« LPA 19940617 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Une demande d'autorisation d'exploiter ment un permis » par « Une demande d'autorisation d'exploiter temporairement un permis » |
m Remplacement de texte : « 24.1 Pour l'exercice » par « <section begin="article 24.1" />'''24.1.''' Pour l'exercice » |
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24.1 Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants : | <section begin="article 24.1" />'''24.1.''' Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants : | ||
1° tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l'exploitation de l'établissement, de nature à troubler la paix du voisinage; | 1° tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l'exploitation de l'établissement, de nature à troubler la paix du voisinage; | ||