« LPA 19910620 » : différence entre les versions
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==CHAPITRE III <br>PERMIS== | ==CHAPITRE III <br>PERMIS== | ||
===SECTION 0.1 <br> DISPOSITION PRÉLIMINAIRE=== | |||
24.1 Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants : | |||
1° tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l'exploitation de l'établissement, de nature à troubler la paix du voisinage; | |||
2° les mesures prises par le requérant ou le détenteur du permis et l'efficacité de celles-ci afin d'empêcher dans l'établissement: | |||
a) la possession, la consommation, la vente, l'échange ou le don, de quelque manière, d'une drogue, d'un stupéfiant ou de toute autre substance qui peut être assimilée à une drogue ou à un stupéfiant; | |||
b) la possession d'une arme à feu ou de toute autre arme offensive; | |||
c) les gestes ou actes à caractère sexuel de nature à troubler la paix et la sollicitation y relative; | |||
d) les actes de violence, y compris le vol ou le méfait, de nature à troubler la paix des clients ou des citoyens du voisinage; | |||
e) les jeux de hasard, gageures ou paris de nature à troubler la paix; | |||
f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques; | |||
g) toute contravention à une loi ou à un règlement relatif à la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans un lieu ou un édifice public; | |||
3° le lieu où est situé l'établissement notamment s'il s'agit d'un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique. | |||
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1991, c. 31, a. 1. | |||
===SECTION I <br>CATÉGORIES DE PERMIS=== | ===SECTION I <br>CATÉGORIES DE PERMIS=== | ||
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<section begin="article 41" />'''41.''' La Régie doit refuser de délivrer un permis si elle juge que: | <section begin="article 41" />'''41.''' La Régie doit refuser de délivrer un permis si elle juge que: | ||
1° la délivrance du permis est contraire à l'intérêt public ou | 1° la délivrance du permis est contraire à l'intérêt public ou est susceptible de nuire à la tranquillité publique; ou | ||
2° l'établissement n'est pas conforme aux normes prescrites par une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l'environnement ou par un règlement adopté en vertu d'une telle loi. | 2° l'établissement n'est pas conforme aux normes prescrites par une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l'environnement ou par un règlement adopté en vertu d'une telle loi. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1979, c. 71, a. 41.<section end="article 41" /> | 1979, c. 71, a. 41; 1991, c. 31, a. 2.<section end="article 41" /> | ||
| Ligne 712 : | Ligne 741 : | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1979, c. 71, a. 94; 1983, c. 28, a. 55.<section end="article 94" /> | 1979, c. 71, a. 94; 1983, c. 28, a. 55.<section end="article 94" /> | ||
==CHAPITRE IV <br>PREUVE ET PROCÉDURE== | ==CHAPITRE IV <br>PREUVE ET PROCÉDURE== | ||