« LPA 19870215 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 8° le détenteur du permis » par « 8° le détenteur du permis » |
m Remplacement de texte : « Changement de Vendroit d'exploitation du permis » par « Changement de l'endroit d'exploitation du permis » |
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===§ 2.—Changement de | ===§ 2.—Changement de l'endroit d'exploitation du permis=== | ||