« LPA 19890101 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 8° le détenteur du permis » par « 8° le détenteur du permis » |
m Remplacement de texte : « Changement de Vendroit d'exploitation du permis » par « Changement de l'endroit d'exploitation du permis » |
||
| Ligne 581 : | Ligne 581 : | ||
===§ 2.—Changement de | ===§ 2.—Changement de l'endroit d'exploitation du permis=== | ||