« LPA 19890424 » : différence entre les versions

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-<section begin="article 64" />'''64.''' Aucun permis ne peut être exploité, durant les heures d'ouverture des bureaux de votation, le jour d'une élection générale tenue en vertu de la Loi électorale (L.R.Q., c. E-3) ni le jour d'un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (1978, c. 6).
+<section begin="article 64" />'''64.''' Malgré toute loi générale ou spéciale un permis peut être exploité le jour d'un scrutin municipal ou scolaire.
-Toutefois, un permis peut être exploité le jour d'un scrutin municipal ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale.
-Le présent article s'applique également à la Société des alcools du Québec
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-, c. 71, a. 64; 1981, c. 14, a. 57.<section end="article 64" />
+, c. 71, a. 64; 1981, c. 14, a. 57; 1989, c. 1, a. 607.<section end="article 64" />