« LPA 19861219 » : différence entre les versions

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 <section begin="article 3" />'''3.''' La Régie a pour fonctions de délivrer, de renouveler, de suspendre ou de révoquer les permis, de fixer et de modifier les conditions qui y sont attachées et de contrôler l'exploitation de ces permis.
+Elle a également pour fonction, en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q., chapitre S-13), de suspendre ou de révoquer les permis délivrés en vertu de cette loi.
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-, c. 71, a. 3.<section end="article 3" />
+, c. 71, a. 3; 1986, c. 96, a. 15.<section end="article 3" />
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-<section begin="article 25" />'''25.''' Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont lespermis de brasserie, de taverne, de restaurant, de bar, de club,d'épicerie, de vendeur de cidre et de réunion, ainsi que les permis«Terre des hommes» et «Parc olympique».
+<section begin="article 25" />'''25.''' Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont lespermis de brasserie, de taverne, de restaurant pour vendre,
+de restaurant pour servir, de bar, de club,d'épicerie, de vendeur de cidre et de réunion, ainsi que les permis«Terre des hommes» et «Parc olympique».
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 , c. 71, a. 25.<section end="article 25" />