« LIMBA 19810718 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « '''103.1''' » par « '''103.1.''' » |
m Remplacement de texte : « '''103.2''' » par « '''103.2.''' » |
||
| Ligne 794 : | Ligne 794 : | ||
<section begin="article 103.2" />'''103.2''' Un détenteur de permis de brasserie, de taverne ou de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l'employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues. | <section begin="article 103.2" />'''103.2.''' Un détenteur de permis de brasserie, de taverne ou de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l'employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues. | ||
Toutefois, le détenteur de l'un de ces permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence: | Toutefois, le détenteur de l'un de ces permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence: | ||