« LCCPA 19791221 » : différence entre les versions

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 Tout arrêté en conseil adopté en vertu du présent article avant le 1er août 1971 et haussant d’au plus 9 % les droits exigés des détenteurs de permis sur leurs achats d’alcool, de spiritueux et de vin pour revente, a effet à compter du 1er mai 1966, en autant que la hausse des droits ainsi décrétée n’augmente pas le montant effectivement exigé de ces détenteurs de permis avant l’adoption de cet arrêté en conseil.
-Les droits visés à l’alinéa précédent sont versés au fonds consolidé du revenu et une partie d’entre eux est distribuée aux municipalités suivant les mêmes règles que celles mentionnées aux articles 32 à 47 de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail (chapitre 1-1).
+Les droits visés au troisième alinéa sont versés au fonds consolidé du revenu.
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-, c. 19, a. 70; 1974, c. 14, a. 55.<section end="article 67" />
+, c. 19, a. 70; 1974, c. 14, a. 55; 1979, c. 72, a. 324.<section end="article 67" />
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 , c. 19, a. 71.<section end="article 68" />
 ==SECTION IV JOURS ET HEURES DE VENTE==