« LSAQ 20201211 » : différence entre les versions
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| Ligne 997 : | Ligne 997 : | ||
4° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application; | 4° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application; | ||
5° (paragraphe abrogé); | 5° (''paragraphe abrogé''); | ||
6° son titulaire ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d’embouteillage ou de distribution; | 6° son titulaire ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d’embouteillage ou de distribution; | ||
| Ligne 1 103 : | Ligne 1 103 : | ||
5° déterminer les spécifications des contenants des boissons alcooliques ainsi que les inscriptions ou indications qui doivent y être apposées; | 5° déterminer les spécifications des contenants des boissons alcooliques ainsi que les inscriptions ou indications qui doivent y être apposées; | ||
6° (paragraphe abrogé); | 6° (''paragraphe abrogé''); | ||
7° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de fabricant de cidre ou de fabricant de vin, autres que l’alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les titulaires de permis d’épicerie; | 7° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de fabricant de cidre ou de fabricant de vin, autres que l’alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les titulaires de permis d’épicerie; | ||