« LIMBA 19841220 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « d) (paragraphe abrogé); » par « d) (sous-paragraphe abrogé); » |
m Remplacement de texte : « paragraphes a, b, c, d,f g et h » par « paragraphes a, b, c, d, f g et h » |
||
| Ligne 1 004 : | Ligne 1 004 : | ||
<section begin="article 111" />'''111.''' Quiconque, | <section begin="article 111" />'''111.''' Quiconque, | ||
a) garde ou possède des boissons alcooliques en contravention à une disposition des paragraphes a, b, c, d,f g et h de l’article 91; ou | a) garde ou possède des boissons alcooliques en contravention à une disposition des paragraphes a, b, c, d, f g et h de l’article 91; ou | ||
b) transporte des boissons alcooliques contrairement à une disposition des articles 92 à 95, | b) transporte des boissons alcooliques contrairement à une disposition des articles 92 à 95, | ||